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Politiques en vigueur

Mis à jour le 06/08/2015

Depuis le milieu des années 1990, le concept de développement durable, en général, et la préoccupation énergétique et climatique, en particulier, ont été intégrés dans diverses réglementations.

Ils apparaissent notamment dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU, 2000) et la loi-programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE, 2005). Depuis 2010, le Grenelle Environnement a renforcé ces tendances et induit une réforme importante du code de l’urbanisme. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014) intègre plus largement des dispositions relatives à la maîtrise de la consommation d'espace.

Avec leurs compétences (aménagement, habitat, mobilité) et leur capacité à mobiliser les acteurs, les collectivités jouent un rôle fondamental. Elles sont donc incitées à faire de leur politique d’urbanisme des outils opérationnels d’aménagement durable des territoires. La récente réforme du code de l’urbanisme leur donne une responsabilité accrue, mais également des moyens d’action élargis.

Désormais, les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) peuvent se saisir de certaines prérogatives jusque-là réservées aux Plans locaux d’urbanisme (PLU). Ils ont notamment la possibilité d’imposer :

  • des normes minimales de gabarit et de densité d’occupation des sols ;
  • des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère.

Par ailleurs, les PLU sont désormais plus directifs vis-à-vis de l’aménagement et de la construction :

  • respect de performances énergétiques et environnementales renforcées dans certains secteurs ;
  • conditions de desserte par les voies et les réseaux, notamment d’assainissement, de desserte en transport collectif ou de densité minimale de construction pour l’ouverture de zones à urbaniser ;
  • à travers les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), possibilité de définir des actions de mise en valeur de l’environnement et des paysages, obligation de définir l’organisation des transports de marchandises, de la circulation et du stationnement.

Enfin, la planification urbaine doit se faire en cohérence avec la planification environnementale régie par les directives de protection et de mise en valeur des paysages, les chartes des parcs naturels régionaux, les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE), les plans de gestion des risques d’inondation, les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et les Plans climat-énergie territoriaux (PCET).

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