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La précarité énergétique

Mis à jour le 05/12/2016

Selon l’ONPE le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages. Des aides financières existent au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement, des tarifs sociaux de l’énergie ou pour la rénovation du logement.

Définition

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pose une définition de la précarité énergétique : « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

Si certains la jugent restrictive car elle ne traite que du logement (et pas du transport par exemple), cette définition a le mérite de bien faire le lien entre deux aspects, les ressources et les conditions d’habitat.

Quantification

Pour quantifier plus précisément la précarité énergétique, il est d’usage de comptabiliser les ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans le logement : ils sont 3,8 millions, soit 14 % des ménages au niveau national.

D’autres approches peuvent également être retenues pour tenter de quantifier le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, ainsi :

  • 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l’on considère plus particulièrement les trois premiers déciles de revenus ;
  • une étude de l’ADEME de 2008 (basée sur l’Enquête Nationale Logement) montre que les 5 millions de ménages les plus modestes consacrent 15 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques (logement et transport), contre seulement 6 % pour les plus aisés.

Si l’on prend en compte les différents indicateurs étudiés par l’Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont 5,1 millions de ménages (12 millions d’individus) qui sont en situation de précarité énergétique.

Les nombreuses données chiffrées montrent que tous les âges sont touchés  et de nombreuses situations concernées :

  • 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont dans le parc privé ;
  • 70 % d'entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie, soit les 25 % de ménages les plus modestes ;
  • 62 % sont propriétaires-occupants ;
  • 55 % ont plus de 60 ans ;
  • 65 % vivent en ville, 35 % en zones rurales ;
  • plus d'un million des propriétaires résident en maisons individuelles.

La précarité énergétique est à mettre en relation avec la mauvaise qualité thermique du parc de logements français : les 3/4 du parc se situent dans les classes D, E, F ou G, soit des consommations de plus de 150 kWh par m2 et par an.

La précarité énergétique est également en lien avec la santé même s’il est toujours difficile de bien discerner les relations de causalité. Une étude française, publiée en avril 2013, montre ainsi que l’état de santé des personnes en situation de précarité énergétique est plus dégradé que celui des personnes qui n’y sont pas soumises (étude CREAI-ORS Languedoc-Roussillon/GEFOSAT financée par la FAP, la Région, l’ADEME, l’ARS).

La note de santé globale (de 0 à 10) que se donnent les personnes en précarité énergétique est moins bonne que celles des personnes non soumises à la précarité (5/10 versus 6,1/10) et des différences du même type se retrouvent dans l’évaluation de la santé mentale, sociale ou encore la dépression. De même, les pathologies chroniques sont plus fréquentes.

Il s’agit là de la précarité actuelle, celle en devenir est malheureusement encore plus sombre : même si elle est difficilement quantifiable, ses causes sont permanentes voire en croissance (prix de l’énergie) et les acteurs de terrain perçoivent en continu l’accroissement de la précarité énergétique (77 % des CCAS constatent une augmentation des sollicitations relatives à l’énergie depuis trois ans).

Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE)

Il est nécessaire de disposer d’indicateurs fiables pour qualifier et suivre l’évolution de la précarité énergétique : si la règle des « plus de 10 % de dépenses » est simple et permet de montrer l’ampleur des problèmes à résoudre, elle n’est pas suffisamment fine pour éclairer les politiques publiques et suivre leur mise en œuvre. D’où la création de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) en mars 2011 dont le pilotage a été confié à l’ADEME et la présidence est assurée par M. Jérôme Vignon, président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Associant 15 partenaires, plusieurs services ministériels et 6 financeurs dont les fournisseurs d’énergie, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) est entré dans une phase opérationnelle en mai 2012. Des travaux sont consultables sur son site Internet et le premier rapport annuel est attendu pour octobre 2014. Outre les développements méthodologiques nécessaires (quel jeu d’indicateurs pour qualifier à la fois les ménages, leur habitat et les ressources financières et aides dont ils disposent), il s’agit de faire émerger des concepts communs de la précarité énergétique, de mieux définir et de faire évoluer les outils d’observation, d’analyse, d’évaluation et d’intervention. Pour cela, l’Observatoire prend en compte les aspects sociaux, énergétiques, sanitaires et économiques de la précarité énergétique.

À titre illustratif, l’ONPE propose par exemple la création d’un indicateur monétaire qui permettent de distinguer les ménages qui ont à la fois des revenus faibles et des dépenses énergétiques élevées, ce que ne permet pas l’indicateur actuel du seul « 10 % » : pour ce faire, il faut disposer en particulier des dépenses théoriques de chauffage (théorique car certains ne se chauffent plus…), du revenu disponible (salaires + aides diverses) ainsi que d’une référence de seuil de pauvreté ou de niveau de vie décent.

Les mesures de lutte contre la précarité énergétique

Le volet curatif

En terme de lutte contre la précarité énergétique, les premières mesures ont été destinées à aider les ménages à payer leurs factures d’énergie :

  • ainsi depuis 1984, il existe des aides financières directes aux impayés dans le cadre des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pilotés par les conseils généraux ;
  • et en 2004 pour l’électricité et puis en 2008 pour le gaz, ont été créés les tarifs sociaux de l’énergie, le TPN (tarif de première nécessité pour l’électricité) et le TSS (tarif spécial de solidarité pour le gaz), récemment élargis dans le cadre de la Loi Brottes (avril 2013).

Zoom : Rapport d'audit sur les tarifs sociaux de l'énergie

Le 13 juin 2013, la ministre en charge de l’énergie a demandé à l’ADEME, en tant que pilote opérationnel de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique, de réaliser une mission d’audit relative aux tarifs sociaux de l’énergie et à leurs modalités et coûts de distribution, devant aboutir à des recommandations d’amélioration ou de dispositif alternatif de versement de ces aides.

Pour mener à bien cette mission d’une durée d’un mois, l’ADEME, en lien avec les services du médiateur de l’énergie, a rencontré les principales parties prenantes concernées. Elle a également pu s’appuyer sur les services compétents de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat et bénéficié des apports.

À l’issue de cet audit, il s’avère que malgré la complexité des tarifs sociaux et de leurs modalités de distribution, des mesures immédiates pourraient permettre de maximiser le nombre d’ayants droit bénéficiaires des tarifs sociaux, tout en revalorisant significativement leur montant. La création d’un chèque énergie compléterait le dispositif et serait étendue à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage.

Ces mesures seraient en phase avec la création d’un véritable bouclier énergétique, tel que préconisé par les recommandations du Conseil national du Débat national sur la transition énergétique.

Télécharger le rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie.

Le volet préventif

Ces mesures ont été complétées par un dispositif préventif destiné à améliorer la performance énergétique des logements, avec les Fonds sociaux d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie et plus massivement, depuis 2010, le Programme « Habiter Mieux », piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les outils de politique publique

Le programme « Habiter Mieux » pour la période 2010-2017 (objectif : 300 000 rénovations avec un gain supérieur à 25 % (38 % en moyenne constatée).

Un élargissement du programme « Habiter Mieux » a été décidé à partir de juillet 2013 :

  • Une extension du programme aux bailleurs (et plus seulement aux propriétaires occupants) ;
  • Une élévation des seuils de revenus : 45 % des propriétaires occupants sont désormais éligibles. En Ile-de-France, par exemple, le seuil d’éligibilité pour une personne seule est de 23 881 €. Pour un couple, il est de de 35 050 € ;
  • Une augmentation du taux de subvention publique (au moins 70 %), pour inciter à faire réaliser les travaux ;
  • Le recrutement et la formation de 1 000 ambassadeurs de l’efficacité énergétique d’ici à 2015, pour une démarche proactive de détection et d’identification des ménages précaires les plus isolés.

Le programme se décline au plan local à travers la conclusion de « Contrats locaux d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique ».

L’élargissement a permis que le programme dépasse largement ses objectifs en 2013 et au premier semestre 2014.

Le Programme d’action sur le parc de logements sociaux.

Il vise à améliorer en 8 ans 800 000 logements qui ont une consommation supérieure à 230 kWh par m2 et par an (classes E, F et G) en les portant à une consommation inférieure à 150 kWh/m2/an (classe C ou inférieur). Ce programme est piloté par l’union sociale pour l’habitat (USH).

⇒ Le plan de rénovation énergétique de l’habitat « J’éco-rénove, j’économise » poursuit un objectif ambitieux avec une montée en puissance pour atteindre 500 000 rénovations par an en 2017 (dont 380 000 logements du parc privé et 120 000 du parc social).

⇒ Un programme important de formation des travailleurs sociaux et des conseillers info énergie par l’ADEME et le CNFPT : le partenariat d’une durée de 3 ans prévoit la formation d’un nombre plus important de travailleurs sociaux. En 2012, ce sont 700 travailleurs sociaux qui ont déjà été formés.

L'objectif de la formation est de rendre les travailleurs en capacité d'intervenir de façon opérationnelle sur des questions d'énergie vis-à-vis de leurs publics, par exemple :

  • analyser les factures ;
  • repérer les postes d'économie possible ;
  • repérer d'autres acteurs afin de monter des actions partenariales et collectives sur les territoires.

Les conseillers des Espaces Info Énergie bénéficient également depuis 2011 d’une formation sur la précarité énergétique.

Lancement de 4 Appels à projets recherche et expérimentation dans le cadre du PREBAT (Programme national de Recherche et d'expérimentation sur l'Énergie dans les BÂTiments) (2007, 2011, 2012 et 2013) par le PUCA (Plan, Urbanisme, Construction et Architecture), l’ADEME et l’Anah.

 

Ainsi, les projets reçus ont permis de procéder à diverses expérimentations :

  • sur le micro crédit dans l’Hérault ;
  • sur l'auto-réhabilitation accompagnée dans le Jura ;

ou de lancer des dynamiques collectives :

  • par la mise en place de réseaux en Languedoc-Roussillon, en Gironde, en Provence Alpes Côte d’Azur, en Bretagne ;
  • par la création de fonds sociaux d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie.

⇒ De l’ordre de 130 000 rénovations énergétiquement efficaces en 2012 selon l’étude OPEN.

⇒ On peut également citer les conseils généraux qui doivent depuis la loi Grenelle 2 intégrer des mesures de lutte contre la précarité énergétique dans les Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Développement des SLIME - Services locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (2013-2014)

Les SLIME sont des services mis en place par des collectivités locales pour repérer les ménages en situation de précarité énergétique, leur apporter des conseils et réaliser un pré-diagnostic. Le programme Réseau pour la transition énergétique porté par le CLER est éligible aux certificats d’économie d’énergie (CEE).