Particuliers et éco-citoyens

Les conditions 2019 pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique

Mis à jour le 08/02/2019

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique dans votre logement. Vérifiez bien les conditions d'éligibilité, car seuls certains travaux sont pris en compte.

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.
À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
 

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • la plupart des travaux doivent être réalisés par des professionnels « Reconnus garant de l’environnement » (RGE). Certains travaux ne sont pas soumis à cette exigence (voir tableau ci-dessous).
  • Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recourir à un professionnel qualifié « RGE Etudes » (dans le domaine de l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation (FEEBAT) ou un professionnel certifié « offre globale » par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT.
Trouver un professionnel RGE sur faire.fr

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera.
Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.
 
Qualification exigée pour les professionnels réalisant les travaux
Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective Professionnel RGE
Appareils de régulation et de programmation du chauffage Pas d’exigence
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés Pas d’exigence
Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Pas d’exigence
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement à ces réseaux Pas d’exigence
Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques Professionnel RGE
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) Professionnel RGE
Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) Professionnel RGE
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse Professionnel RGE
Chaudière à micro-cogénération gaz Professionnel RGE
Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique Professionnel RGE
Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) Professionnel RGE
Isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) Professionnel RGE
Diagnostic de performance énergétique Diagnostiqueur certifié pour la réalisation du DPE
Audit énergétique Professionnel RGE Études ou architectes référencés ou entreprise certifiée "offre globale"
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse Pas d’exigence
Borne de recharge des véhicules électriques Professionnel qualifié pour toute borne >3,7kW selon décret IRVE 2017-26
Dépose d'une cuve à fioul Pas d’exigence
 

Une visite préalable du logement avant devis

L’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit obligatoirement avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement. La date de la visite préalable doit être inscrite sur le devis.

Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE.
C'est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite de votre logement préalablement à l’envoi du devis.
 

Un taux de 15 %, de 30 % ou de 50 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l’Agence nationale de l’habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Le taux de 15 % est appliqué au montant des dépenses éligibles pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.
Le taux de 50 % est appliqué au coût de la main d'oeuvre pour la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds de ressources de l'Anah.
Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements, matériaux et prestations listés dans l'article 18 bis du CGI (article à paraître pour 2019).

Les dépenses pour certains équipements et travaux peuvent être plafonnées. C'est le cas pour :
- l'acquisition d'une chaudière gaz à très haute performance énergétique
- l'acquisition d'un chaudière à micro-cogénération gaz
- l'acquisition d'un chauffe-eau thermodynamique
- l'acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel, d'un système solaire combiné ou d'un système PVT (système hybride photovoltaïque et thermique)
- les dépenses d'isolation des parois opaques
- les dépenses d'isolation des parois vitrées
Le montant des plafonds sera défini par un arrêté à paraître.

 

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine en 2019.
 
Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances
Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective Critères à paraître
Main d'oeuvre non prise en compte
Chaudière à micro-cogénération gaz La puissance de production électrique des chaudières à microcogénération gaz doit être ≤ à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.
Main d'oeuvre non prise en compte
Appareil de régulation et de programmation du chauffage Voir liste ci-après
Main d'oeuvre non prise en compte
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés Main d'oeuvre non prise en compte
Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint  
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température
Les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur souterrain sont pris en compte.
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte.
Chauffe-eau thermodynamique (CET) efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Chauffe-eau et chauffage solaire Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL

si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Capteur solaire Productivité de la surface d’entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
Ballon d’eau chaude solaire si ballon ≤ à 2 000 litres :
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)
Équipements de chauffage seuls efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses : Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Poêles Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Chaudières < 300 kW Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de pose sont pris en compte
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques Les coûts de pose sont pris en compte
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m².K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m².K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées Main d'oeuvre non prise en compte
Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur Main d'oeuvre non prise en compte
Équipements de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse Main d'oeuvre non prise en compte
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire Contenu de l'audit détaillé ci-après
Borne de recharge de véhicules électriques Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE
Main d'oeuvre non prise en compte
Dépose d'une cuve à fioul Dépense éligible uniquement pour les ménages modestes.

À noter :
  1. Certaines dépenses sont plafonnées. Le montant des plafonds sera défini dans un arrêté à paraître.
  2. L’audit énergétique doit comprendre :
    • un recueil d’information ;
    • une synthèse des données recueillies ;
    • une modélisation du bâtiment ;
    • une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
    • des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
    • des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique :  
      - un scénario en une étape visant une baisse des consommations d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m².an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
       - un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum.
    • un rapport de synthèse.

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle, sont :

  • les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizones ;
  • les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.

Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif, sont :

  • les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle;
  • le matériel nécessaire à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée dans chaque logement ;
  • le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

Cumul possible du crédit d’impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable avec :
  • l’éco-prêt à taux zéro ;
  • les aides de l’Anah ;
  • les aides des collectivités territoriales ;
  • les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif CEE et dispositif « coup de pouce ») ;
  • le chèque énergie ;
  • le chèque conversion ;
  • l’exonération de la taxe foncière ;
  • l’aide de votre caisse de retraite.

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