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Mis à jour le 27/01/2020

La section suivante vous aide à répondre à quelques questions fondamentales pour bien comprendre le Plan de Mobilité Employeur et se lancer, bien préparé, dans la démarche.

Le Plan de Mobilité Employeur : une obligation légale

L’article 51 de la Loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), a complété l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en ajoutant l’obligation pour certains établissements de réaliser un Plan de Mobilité Employeur (PDME) (article L. 1214-2 du code des transports et modification induite par la LTECV).

Ainsi depuis le 1er janvier 2018, les établissements de plus de 100 travailleurs sur un même site et situés dans le périmètre d’un Plan de déplacements urbains (PDU) doivent mettre en place un plan de mobilité employeur.

Vérifiez si vous êtes sur le périmètre d’un PDU sur le site du Cerema
 


La loi requiert que les établissements assujettis produisent le diagnostic mobilité (étude des conditions d’accessibilité et des pratiques de mobilité actuelles des salariés, etc.) du ou des sites concernés ainsi que le plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux (la méthodologie est présentée dans la section suivante). Afin de produire ce livrable, des études doivent être conduites et une équipe projet sera mobilisée. Le rapport devra ensuite être transmis à l’autorité organisatrice des mobilités de votre territoire.
 
Plus d’informations sur le contexte règlementaire (PDF - 155 Ko)

Le Plan de Mobilité Employeur, renforcé par les Plans de Protection de l’Atmosphère

Par ailleurs, certains Plans de protection de l’atmosphère (PPA), renforcent la disposition de la LTECV et rendent obligatoire la réalisation d’un PDME pour les administrations. C’est le cas du PPA Île-de-France, du PPA Nord et Pas de Calais et du PPA PACA.

Sur ces territoires, des spécificités s’appliquent et des entreprises et administrations peuvent être assujetties si leurs effectifs dépassent les seuils définis.
 

Seuils PPA Île-de-France

Les établissements fortement générateurs de trafic.

Les administrations de plus de 100 agents sur le même site.
Seuils PPA Nord-Pas de Calais

Les entreprises de plus de 500 salariés (250 si elles sont situées en zone d’activités).

Les administrations, collectivités territoriales, établissements scolaires de plus de 250 salariés ou élèves.

Seuils PPA PACA

Les entreprises ou établissements publics ou privés de plus de 250 salariés (seuil réduit à 100 salariés pour le PPA de l’agglomération d’Avignon), non engagés dans une démarche de PDIE.


Notons aussi que ces PPA comportent des mesures spécifiques quant au contenu du rapport et du plan d’actions. Pour en savoir plus, ce document synthétise les principales spécificités requises par les PPA (PDF - 235 Ko).

Au-delà des obligations légales, toute entreprise a un intérêt à promouvoir une meilleure organisation des déplacements engendrés par son activité et le déploiement d’un plan de mobilité employeur peut s’inscrire dans une démarche volontaire.

Le plan de mobilité employeur, une opportunité pour améliorer les déplacements

Au-delà des aspects règlementaires, le plan de mobilité employeur représente une opportunité d’optimiser les flux liés à l’activité du site, de limiter l’impact environnemental des déplacements et d’améliorer le bien-être des salariés. Ce document récapitule les principales opportunités liées à la mise en œuvre d’un plan de mobilité(PDF - 20,4 Ko).