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Politique en vigueur

Mis à jour le 27/09/2016

Du Grenelle de l'Environnement au débat national sur la transition énergétique, les pouvoirs publics tentent d'apporter des réponses « durables » à la problématique prenant en compte tous les enjeux.

Du Grenelle au débat national sur la transition énergétique

Le Grenelle de l’Environnement avait fixé un objectif ambitieux de réduction des émissions de CO2 (-20 % à l’horizon 2020, par rapport au niveau de 1990), et pris plusieurs engagements pour l’atteindre : mettre en œuvre un plan de développement des transports collectifs (investissements structurants), et promouvoir les modes actifs, le covoiturage, ou encore, les plans de déplacements d’entreprise ; augmenter à 25 % d’ici 2022 la part du non routier et du non aérien ; mettre en place une information CO2 des prestations de transport ; réduire la moyenne des émissions du parc automobile français de 176 g de CO2/km à 120 g à l’horizon 2020 [1].

Les lois de 2009 et 2010 ont également rendu obligatoire l’élaboration de SRCAE – Schéma Régional Climat-Air-Energie, confiée à l’État et au Conseil régional. L’objectif de ce schéma est de définir les orientations et les objectifs régionaux aux horizons 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique [2]. Le schéma constitue un cadre stratégique régional permettant des actions intégrées sur ces sujets.

Enfin, ont été fixés des objectifs pour la qualité de l'air, et notamment de réduction des émissions de particules PM 2,5, renforçant les obligations Européennes de mise en place de Plan de Protection de l'Atmosphère en raison du non-respect de valeurs limites de qualité de l'air. La mesure phare concernait le transport : les ZAPA (Zone d'Action Prioritaire Pour l'Air) devaient permettre aux collectivités qui le souhaitent de restreindre l'accès aux véhicules les plus polluants à certaines zones de leurs territoires.

Bien que la mesure n'ait finalement pas vu le jour pour des raisons d'acceptabilité sociale, les études de faisabilité ZAPA soutenues par l'ADEME ont permis une montée en compétence de plusieurs collectivités sur ce sujet. Afin de cultiver cette dynamique, l'ADEME a mis en place en 2013 l'appel à projet AACT'AIR, visant à aider les collectivités dans leur passage à l'acte en matière d'action d'amélioration de la qualité de l'air. Cet appel à projet a notamment vocation de permettre l'émergence d'actions concrètes pour une mobilité plus respectueuse de la qualité de l'air, dans la dynamique climat-air-énergie.

Les recommandations de la commission « Mobilité 21 » qui avait pour mission de hiérarchiser les projets du Schéma National sur les Infrastructures de Transport (SNIT) élaboré en 2011, complètent ces dispositions sur le volet ferroviaire et le volet portuaire notamment.

La synthèse des travaux du Débat National sur la Transition Énergétique présentée en juillet 2013, fait de la mobilité durable, l’un des enjeux majeurs de la transition énergétique (enjeu n° 6). Plusieurs actions sont proposées, comme par exemple : développer des véhicules consommant 2 litres d’essence aux 100 km d’ici 10 ans. Le plan d’encourager le développement d’une offre d’information instantanée multimodale ou encore, lancer un programme national « deux personnes par voiture » en encourageant le développement des services de voitures partagées. Notons également que la priorité est accordée à la lutte contre la précarité énergétique (enjeu n° 3), avec notamment l’objectif de réduire la mobilité contrainte dont le poids joue un rôle croissant dans la précarité et la vulnérabilité énergétique.

La stratégie pour les transports intelligents (Mobilité 2.0, février 2014), le Plan d’Actions pour les Mobilités Actives (PAMA, mars 2014) et enfin le projet de loi de programmation pour la transition énergétique présenté en juin 2014, renforcent le dispositif mis en place par les pouvoir publics. L’aide à la conduite aux véhicules entièrement autonomes, l’open data dans les transports, la constitution ou la mise à disposition, en lien avec l’AFIMB, de bases de données sur les voies piétonnes et cyclables et les services, la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, ou encore, la structuration des filières locales ou nationales de réemploi des vélos, sont autant de mesures qui préfigurent la transition vers une mobilité durable et pour lesquelles l’ADEME peut être concernée en tout ou partie.

Ces mesures devraient être complétées par celles envisagées dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique visant à développer des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des individus :

  • donner à tous les Français l’accès à un véhicule électrique : bonus pour l’achat d’un véhicule électrique pérennisé et majoré lorsqu’il s’accompagnera de la mise au rebut d’un véhicule diesel (sous conditions de ressources et prioritairement dans les zones concernées par une mauvaise qualité de l’air) ; 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en France en 2030 ; équipement en bornes de recharge des nouveaux espaces de stationnement ;
  • limiter la circulation des véhicules les plus polluants : limitations et restrictions de circulation temporaires ou pérennes, au motif d’une mauvaise qualité de l’air dans les communes ou agglomérations de plus 100 000 habitants (ZCR) ;
  • financer les transports propres : dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique de 5 milliards d’euros de prêts « transition énergétique et croissance verte » (Caisse des dépôts) ;
  • des pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité : renouvellement de la flotte de voitures de l’État et des établissements publics avec des véhicules électriques (une nouvelle voiture sur 2 devra être électrique) ; autorisation pour les véhicules électriques de circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires ;
  • accompagner les entreprises, la recherche et l’innovation : généralisation des plans de déplacement d’entreprises pour favoriser le covoiturage et l’auto-partage ; incitation pour la grande distribution à réduire ses émissions de gaz à effet de serre liées au transport et à la logistique, de 10 % d’ici à 2020, et de 20 % d’ici à 2025 ; soutien des programmes de recherche sur les véhicules du futur dans le cadre des Investissements d’avenir.
 

[1] À cela s’ajoute les enjeux spécifiques de la directive européenne (130 g en 2015) et un objectif encore plus ambitieux de 95 g en 2020.

[2] Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement  et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.