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Cadre réglementaire

Mis à jour le 12/12/2016

Le système réglementaire autour de la mobilité inclut divers outils, tels les Plans climat-énergie territoriaux ou les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Finalité : favoriser la mobilité tout en réduisant les émissions.

La politique européenne de mobilité durable s’est traduite dans plusieurs documents : un livre vert intitulé Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine, publié le 25 septembre 2007, suivi, le 30 septembre 2009, d’une stratégie nationale de développement durable et d'un plan d’action pour la mobilité urbaine.

 

Les objectifs affichés de l’Union européenne en matière de transport durable sont ambitieux et s’inscrivent dans les orientations du Livre blanc sur le transport (2011), visant à réduire de 60 % les émissions de Gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050 par rapport à 1990. À cela s'ajoute la stratégie nationale de développement durable (2010-2013) et le plan climat national, qui renforcent les engagements de Kyoto.

Au niveau local, les règles en matière de transports et de déplacements s’intègrent aussi dans les différents documents d’urbanisme. Par exemple (cf. guide Approche environnementale de l'urbanisme [AEU]) :

  • le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) définit des orientations d’organisation du territoire pour optimiser les besoins en matière de déplacements. Le Grenelle Environnement indique aussi que le SCoT peut, lorsque le territoire concerné ne fait pas l’objet d’un Plan de déplacement urbain (PDU), « préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers […] les obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés » et « les obligations minimales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules non motorisés » (article L122-1-8 du Code de l’urbanisme) ;
  • le Plan local d'urbanisme (PLU) réglemente les normes de stationnement et définit les orientations d’accessibilité de la ville en fonction des modes de déplacements.

Transports et Loi Grenelle

La partie Transports de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 51 à 65) – loi dite Grenelle 2 – aborde les possibilités offertes aux Autorités Organisatrices de Transports (AOT) comme aux collectivités territoriales : proposer des vélos en libre-service (art. 51), exproprier selon les besoins du PDU (art. 53), produire une norme de stationnement propre aux véhicules d'autopartage (art. 54), faciliter l’usage des véhicules électriques et le stationnement sécurisé des vélos (art. 57), analyser et limiter les GES par la coordination des AOT dans une agglomération afin de produire un PDU cohérent et optimum (art. 63).

À cela s’ajoutent l’ajustement du versement transport (art. 55) et des propositions comme l’instauration de péages urbains (art. 64, relevant du Code des impôts), ou encore le dispositif d’information CO2 des prestations de transport, entré en vigueur le 1er octobre 2013. Ce dernier repose sur l’article L1431-3 du Code des transports, le décret 1336 du 24 octobre 2011 et les arrêtés du 10 avril 2012.

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Elle instaure (art. 52) la création d'autorités organisatrices de la mobilité, avec des compétences dans les « modes de déplacement non motorisés », (principalement de la compétence des communes et EPCI) dans les « usages partagés des véhicules » (covoiturage et autopartage) et, enfin, dans la livraison des marchandises en ville et dans la logistique urbaine, pour limiter pollution et congestion.

 

La loi retient enfin l’obligation d’élaborer un schéma régional de l'intermodalité (article 6), qui coordonne les politiques de mobilité des collectivités locales « en ce qui concerne l’offre de services, l’information des usagers, la tarification et la billettique ». Ces dispositions ont notamment pour objectif de développer l’usage des modes actifs et d’améliorer l’intermodalité.