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Cadre réglementaire

Mis à jour le 15/05/2019

3 textes posent le cadre réglementaire de la lutte contre le gaspillage alimentaire en France 

Cadre réglementaire

La Loi Transition énergétique pour la croissance verte (août 2015) :
  • obligation pour les services de restauration collective publics de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage au 1er septembre 2016 ;
  • interdiction d’apposer une date de durabilité minimale sur les produits pour lesquels la réglementation européenne ne prévoit pas l’apposition de cette date.
Mesures de la Loi Transition énergétique pour la croissance verte

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (février 2016) :
  • interdiction de dénaturer des denrées encore consommables ;
  • impossibilité de faire obstacle au don des denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur par un opérateur du secteur à une association habilitée ;
  • obligation pour les magasins d’une surface commerciale supérieure à 400 m² de chercher à mettre en place un partenariat de don avec au moins une association habilitée d’ici au 11.02.2017 ;
  • information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
  • intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la RSE des entreprises.

La Loi « Agriculture et Alimentation » (octobre 2018) :
- Les restaurants et débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis sous forme d’offre à volonté.
- Obligation pour tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés) de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire auquel s’ajoute l’obligation de réaliser un diagnostic préalable.
- Certains opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires seront progressivement concernés par le don après une phase d’expérimentation.
 

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