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Réglementations spécifiques à certains déchets

Mis à jour le 09/01/2019

Certains déchets, présentant un enjeu environnemental particulier, font l’objet de dispositions réglementaires spécifiques afin de faciliter ou d’imposer des mesures favorisant la prévention puis la valorisation.

Ces mesures concernent soit des obligations de collecte séparée, soit une interdiction d’accepter certains déchets dans des installations de traitement ou d’élimination, soit la mise en œuvre d’une responsabilité élargie du producteur (REP).
Des contraintes spécifiques sont également en vigueur pour les déchets dangereux ou les déchets inertes.

Tri à la source de 5 flux de déchets d’activités économiques depuis 2016

Le décret « 5 flux » (décret n°2016-288 du 10 mars 2016) oblige, depuis le 1er juillet 2016, les entreprises et administrations collectées par un service privé ou celles collectées par le service public et produisant plus de 1100 litres de déchets par semaine et par implantation (tous déchets confondus) à trier 5 flux de déchets : Verre, plastique, carton / papiers (avec une spécificité pour les papiers de bureaux), bois et métal.
>> En savoir plus sur les obligations de tri pour les entreprises.

Obligation de collecter et de valoriser certains déchets

Emballages non ménagers

Au-delà d’une production de 1 100 litres/semaine, les détenteurs (qui ne sont pas des ménages) doivent assurer leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie (décret n°94-609 du 13 juillet 1994).

Déchets des gros producteurs de biodéchets

Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R.541-8 autres que les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique (article R.543-226). Les déchets ménagers sont exclus de cette obligation.

Déchets soumis à une filière REP

Une vingtaine de catégories de déchets est soumise à la REP (qu’elle soit d’origine européenne, propre à la réglementation française ou volontaire).
Les dispositions, le périmètre et l’année de mise en œuvre de ces filières sont différents selon le produit/déchet concerné. Quelques exemples :

  • déchets d’emballages des ménages (1992) ;
  • déchets d’éléments d’ameublement ménagers et professionnels (2013) ;
  • Bouteilles de gaz (2015).

Mise en place de la signalétique commune Triman


Le Triman est une signalétique qui répond à une obligation réglementaire et fait l'objet d'une diffusion auprès des consommateurs.
Son objectif est d’identifier clairement et sans ambiguïté tous les produits recyclables faisant l’objet d’une collecte séparée et d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur, quand ils sont usagés.


Les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs et les déchets diffus spécifiques sont soumis à des marquages spécifiques notamment dans le cadre d’obligations européennes.

Conformément au décret d’application n° 2014-1577, à compter du 1er janvier 2015, les metteurs sur le marché doivent apposer le Triman sur les produits concernés, ou à défaut sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé, pour informer le consommateur que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri.
La généralisation de cette signalétique se fera progressivement à compter du 1er janvier 2015 en fonction de l'écoulement des stocks actuels de produits.

N'hésitez pas à consulter le guide à destination des industriels réalisé afin de faciliter la mise en place du marquage : Guide d'utilisation de la signalétique commune de tri TRIMAN.
Downloading the guide : Triman unified recycling signage and marking system.
 

Interdiction d’accepter certains déchets en centre de stockage pour déchets non dangereux

Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO du 27/10/05).

Obligations renforcées pour certains déchets présentant des risques

Les déchets dangereux sont soumis à des obligations spécifiques. Les sous-produits animaux doivent également être collectés et traités en fonction de leur nature particulière.

Suivi des déchets

Le suivi des déchets dangereux est réalisé par l’établissement d’un bordereau de suivi, qui est émis par le producteur, complété par le collecteur puis par le prestataire en charge du traitement, avant de revenir au producteur de déchets.
La réglementation des sous-produits animaux impose de réaliser ce suivi via un « document commercial ».
Ce type de suivi, à encourager quel que soit le cas, permet au producteur de démontrer qu’il a correctement fait éliminer ses déchets, conformément à ses responsabilités.