Nos expertises

Les régimes et les modalités de classements au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

Mis à jour le 18/07/2018

Les trois régimes de classement ICPE – déclaration, enregistrement ou autorisation - correspondent à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement.

Chaque rubrique ICPE propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement.

Les régimes de classement sont les suivants :

  • D pour déclaration : Article R 512-47 du Code de l’environnement ;
  • DC pour déclaration contrôlée : Article L. 512-11 du Code de l’environnement ;
  • E pour enregistrement : Article R512-46 du Code de l’environnement ;
  • A pour autorisation : Article R512-2 du Code de l’environnement.

Demande de classement

La demande de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation doit être adressée au préfet avant la construction de l’installation.

La déclaration est une démarche simplifiée pour les installations de plus petites tailles générant peu d’impacts sur l’environnement. Après déclaration auprès du préfet, celui-ci donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation, spécifique au régime de la déclaration.
Les installations relevant du régime déclaration contrôlée (DC) sont soumises à des contrôles périodiques.

L’enregistrement est une démarche intermédiaire d’autorisation simplifiée. Elle n’exige pas la réalisation d’études d’impact, de danger, ni d’enquête publique. Toutefois, ce régime est également soumis à une consultation simplifiée du public.

Après enregistrement, le Préfet donne récépissé de l’enregistrement et communique à l’exploitant les prescriptions générales applicables à l'installation, spécifique au régime de l’enregistrement.

L’autorisation est une démarche complexe concernant des installations de grandes tailles ou présentant des risques plus élevés pour l’environnement. Le requérant doit établir un dossier de demande d’autorisation comportant entre autres une étude de dangers et une étude d’impact, examinant notamment les conséquences du projet d’installation classée sur la santé des populations. Les services de l’État analysent le dossier et demandent si besoin des éléments complémentaires et/ou une expertise du dossier par un tiers. Tous les éléments sont présentés aux riverains de l’installation projetée par une procédure d’enquête publique, qui donne lieu à un avis consultatif. Le préfet décide ensuite d’accorder ou non l’autorisation d’exploiter et définit dans son arrêté d’exploitation les prescriptions particulières applicables à l’exploitation.

Deux exemples :

Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale 
La quantité de matières traitées Régime ICPE
a) étant supérieure ou égale à 50 t/j Autorisation
b) étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j Enregistrement
c) étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j Déclaration
 Collecte de déchets apportés par le producteur initial 
Collecte de déchets dangereux : 2710.1
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
Régime ICPE
a) Supérieure ou égale à 7 t Autorisation
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t Déclaration contrôlée
Collecte de déchets non dangereux : 2710.2
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
Régime ICPE
a) Supérieur ou égal à 600 m³ Autorisation
b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ Enregistrement
c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ Déclaration contrôlée