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Les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Mis à jour le 17/01/2022

Le dispositif des Responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie.

Principe de la REP

La Responsabilité Elargie du Producteur est basée sur le principe « pollueur-payeur » : les entreprises, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie.

La REP transfère tout ou partie des coûts de gestion des déchets vers les producteurs.

Contexte de la REP

En France, le principe de la REP est apparu dans la loi depuis 1975. À cette date, la version de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui encadrait ce principe indiquait : « Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent. »

Le dispositif des filières REP a commencé à prendre son essor en France, avec le décret du 1er avril 1992 relatif aux emballages ménagers. Ensuite, il s’est étendu à de nombreuses filières de produits telles que les piles et accumulateurs, les papiers, les équipements électriques et électroniques (3E), etc.

Pour certaines familles de produits, l’Union européenne a également choisi également d’avoir recours à des dispositifs REP, c’est pourquoi certaines filières françaises sont également soumises à la législation européenne. En France, la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, amorce une accélération du changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle a permis de transposer la directive Single use plastic (SUP) et de traduire les propositions de la Feuille de route économie circulaire (FREC).

La loi AGEC transforme en profondeur le système d’organisation des filières REP. Aujourd’hui, l’objectif du dispositif REP n’est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L’article L. 541-10 du code de l’environnement a été modifié, imposant désormais aux filières REP d’intervenir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment en favorisant l’écoconception et l’allongement de la durée de vie de ces produits, ainsi qu’en soutenant la réparation et le réemploi. 

Fonctionnement de la REP

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, ou de former leur propre système individuel.

Pour être agréés par les pouvoirs publics, les futurs éco-organismes et systèmes individuels doivent postuler au cahier des charges d’agrément de la filière qui les concerne. Celui-ci comprend généralement des objectifs d’écoconception, de collecte, de recyclage, et lorsque pertinent, de réemploi et réparation. L’agrément est ensuite délivré par les pouvoirs publics pour une durée maximale de 6 ans.

Un producteur ne respectant pas ses obligations réglementaires est soumis aux sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement.

Lorsqu’ils choisissent de se regrouper pour constituer un éco-organisme, celui-ci endosse la responsabilité de ses producteurs adhérents. Pour chaque produit mis sur le marché, le producteur verse une éco-contribution à l’éco-organisme auquel il adhère. Son montant est directement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. Les éco-contributions permettent ainsi de financer l’ensemble des obligations des producteurs (prévention, réemploi, collecte, tri, recyclage des déchets, sensibilisation…). Si elles respectent certains critères environnementaux incitatifs, notamment liés à l’écoconception des produits, les contributions peuvent être modulées. Les producteurs ont donc tout intérêt à limiter leur production de déchets et à faciliter leur valorisation.

Retrouvez pour chaque filière le(s) éco-organismes agréés.

Pour les filières prévues au 1er janvier 2022 : Articles de Sport et Loisirs, Articles de Bricolage et Jardin, Jouets, retrouvez plus de détails sur leur mise en œuvre dans des fiches dédiées.

Lorsqu’un producteur choisit d’assurer lui-même ses obligations, en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement, il se doit d’assurer une reprise sans frais de tous ses propres produits devenus déchets en tout point du territoire national. Ses produits doivent donc impérativement comporter un marquage permettant d'en identifier l'origine et afin d’assurer une efficacité du système de collecte mis en place. Une garantie financière sera imposée pour parer aux éventuelles défaillance.

Quelles sont les filières soumises à REP ?

À la douzaine de de filières à REP existantes en France, la loi AGEC a prévu de créer, de 2021 à 2025, une dizaine de filières supplémentaires.

Télécharger le descriptif détaillé du visuel (RTF - 55,15 ko)

Nouveautés de la loi AGEC relatives aux filières REP

Objectifs renforcés et modification du régime de sanction des éco-organismes 

La loi a renforcé l’atteinte des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’écoconception des produits et a modifié le régime de sanction pesant sur les éco-organismes.

Création de nouvelles filières en vue d’étendre la responsabilité des industriels

De nouveaux produits seront soumis aux filières REP (cf. Frise des filières REP ci-dessus).

Instauration d’un système de primes et pénalités pour encourager les produits plus respectueux de l’environnement

Pour tout produit faisant partie d’une REP, les éco-organismes mettront en œuvre des primes et pénalités pour atteindre leurs objectifs de recyclage ou de réparabilité des produits, par exemple. Ces bonus et malus seront financièrement incitatifs et pourront être fixés par arrêté si nécessaire.

Création des fonds réparation et des fonds réemploi

Les filières REP devront financer ces fonds via leur éco-organisme ou leur système individuel.

Pour le fonds réparation, l’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé afin de privilégier la réparation au remplacement des produits.

Le fonds réemploi a pour objectif de soutenir les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui donnent une seconde vie aux produits. Cette mesure favorise l’emploi, l’insertion et la transition écologique. Les filières concernées doivent contribuer à ce fonds a minima à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP.

Les éco-organismes et producteurs des systèmes individuels sont en charge de la mise en œuvre et du pilotage de ces fonds. Les conditions de mise en œuvre seront déterminées par décret.

Création de plans quinquennaux d’écoconception

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leur produit afin que ceux-ci contiennent plus de matière recyclée et soient plus recyclables sur le territoire national. Il est prévu que les éco-organismes puissent faciliter l’élaboration de ces plans dont la mise en œuvre restera du ressort des producteurs.

Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires

L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, des produits non alimentaires invendus sera interdite. 

Pour plus de détail sur les nouveautés de la loi AGEC, vous pouvez consulter « La loi Anti-gaspillage dans le quotidien des français : concrètement ça donne quoi ? » 

Création de la Direction de Supervision des filières REP

Conformément à la directive européenne sur les déchets qui impose de renforcer les moyens de suivi des filières par l'Etat, l’article 76 de la loi AGEC crée une instance de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME : la Direction de la supervision des filières REP (DSREP).

Dans son Article 76, la loi AGEC précise que les coûts supportés par l’ADEME pour assurer le suivi et l’observation des filières REP sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est publié annuellement par arrêté. Le Décret n° 2020-1455, portant réforme de la REP, détaille les composantes du champ des dépenses à couvrir.

La DSREP est chargée de superviser ces filières et de les accompagner pour atteindre les objectifs fixés par l’État. Ces missions s’appuient d’une part sur une observation fine de leur fonctionnement et d’autre part sur la mesure des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans les cahiers des charges d’agrément.   

Pour récolter les données relatives aux filières REP et ainsi en assurer l’observation, l’ADEME a mis en place un Système déclaratif des filières REP (SYDEREP). Pour toute question concernant ce système déclaratif vous pouvez consulter les pages dédiées  : FAQ SYDEREP.

Les chiffres clés des REP (données 2020)

Pour chaque filière en place, un rapport annuel ainsi qu’une infographie des chiffres clés sont produits, et disponibles dans la librairie de l’ADEME


Retrouvez une synthèse globale des dernières données chiffres avec Le mémo des REP 2021 – données 2019 qui reprend le récapitulatif de la situation des REP en France en 2019.