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Modalités de la 4ème période : 2018-2020

Mis à jour le 26/06/2018

Le 1er janvier 2018, le dispositif CEE est entré dans sa 4ème période triennale de fonctionnement.

Les niveaux d’obligation retenus pour cette nouvelle période sont :

  • 1 200 TWh cumac pour l’obligation classique
  • 400 TWh cumac pour l’obligation précarité énergétique

Cette nouvelle période est dans la continuité de la période précédente :

  • le catalogue d’opérations standardisées entièrement révisé pour la 3ème période reste en vigueur en 4ème période, et fera l’objet de révision ponctuelle au fil de l’eau ;
  • la procédure de demande simplifiée de CEE standardisés reste globalement inchangée.

Evolution des modalités du dispositif en 4ème période

Les évolutions de 4ème période visent à poursuivre le travail de simplification, de transparence et de fiabilisation du dispositif lancé en 3ème période :

  • En précisant les conditions permettant à une structure de devenir délégataire pour sécuriser les délégants : obligation de justification des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, de régularité en matière fiscale et sociale et de notification des modifications des statuts ou en cas d’ouverture de procédure collective, seuil minimal de délégation (150 millions de kWh cumac) ou obligation de certification qualité pour l’activité liée aux CEE
  • En créant un seuil de délégation partielle unique d’1 milliard de kWh cumac ;
  • En abrogeant les programmes CEE hérités de la 2nde période, en uniformisant le fonctionnement et le prix des programmes et en portant le plafond des programmes d’accompagnement à 200 TWh cumac ;
  • En simplifiant la durée de validité des CEE en la fixant à 10 ans à compter de la date de leur date de délivrance ;
  • En communiquant davantage sur le dispositif : publication d’un bilan annuel des opérations spécifiques, d’un bilan bi-annuel de l’atteinte par énergie des obligations et publication au Journal Officiel des sanctions prises à l’encontre de certains demandeurs suite à des contrôles ;
  • En améliorant la lisibilité du dispositif auprès des ménages avec la mise en place d’un cadre « Contribution » standard pour toutes les offres d’accompagnement proposées aux ménages et aux syndics de copropriétés.

Textes modificatifs du dispositif CEE pour la 4ème période :


Remontée en 2019 de l’obligation fioul aux metteurs à la consommation

A compter du 1er janvier 2019, les metteurs à la consommation de fioul seront obligés au titre du dispositif CEE à la place des fournisseurs de fioul. Ceci permettra de passer de quelques 1800 obligés fioul à une trentaine, tout en maintenant la même obligation CEE sur l’énergie fioul.