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La garantie de performance énergétique

Mis à jour le 11/12/2017

La garantie de performance énergétique permet de sécuriser les maîtres d’ouvrage et de développer des démarches de qualité dans l’atteinte du Facteur 4 de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’objectif d’atteindre le Facteur 4 de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050 se traduit par une réduction de 3 % par an des consommations énergétiques pendant quarante ans. L’atteinte des objectifs fixés nécessitera la mise en œuvre à grande échelle de programmes de travaux lourds dans les bâtiments existants. L’engagement des maîtres d’ouvrage à réaliser ces programmes se heurte à plusieurs barrières classiques des politiques d’efficacité énergétique, comme :

  • la difficulté à définir la profondeur adéquate de l’audit énergétique et à le financer ;
  • l’importance des coûts d’investissement ;
  • l’incertitude quant aux résultats effectifs obtenus.

Pour un donneur d’ordres, un des freins importants pour engager un projet ambitieux d’efficacité énergétique est le risque de ne pas atteindre les résultats prévus à cause d’un diagnostic imparfait, d’une mauvaise conception des travaux, d’une mise en œuvre défaillante, d’une maintenance insuffisante ou d’une incapacité à modifier durablement les comportements.

Mais il existe aussi d’autres barrières, comme le manque d’information sur les meilleures techniques disponibles et sur leurs coûts, le déficit de compétences en gestion énergétique, des arbitrages financiers défavorables, ou encore un jeu d’acteurs compliquant la prise de décision.

En apportant une Garantie de performance énergétique (GPE), les sociétés de services énergétiques doivent permettre de mobiliser la plus grande partie du gisement d’économies d’énergie qui, pour des raisons techniques, financières ou organisationnelles, n’est pas exploitée par le consommateur final. Afin que ces services puissent se développer, il est nécessaire que la mobilisation de ce gisement puisse contribuer au financement de l’investissement initial et à la valorisation patrimoniale qui en résulte.
La GPE permet également de sécuriser la demande de prêt auprès d’organismes bancaires si le maître d’ouvrage envisage le recours à l’emprunt pour financer ses travaux.

Deux types de GPE

Le Plan Bâtiment durable a introduit en 2012 la distinction entre deux types de GPE :

  • la Garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI). Elle assure un niveau maximal de consommation énergétique, lié à un scénario d'utilisation adapté aux besoins du maître d'ouvrage et à des données pouvant différer des hypothèses prises par exemple dans le calcul réglementaire (par exemple : données météo). La performance est évaluée lors des phases de conception et de travaux jusqu’à la réception ;
  • la Garantie de résultats énergétique (GRE). Elle assure un niveau maximal de consommation énergétique réelle et mesurable et peut porter sur l’ensemble des phases de rénovation, ou démarrer seulement à partir de la réception et mise au point d’un bâtiment.


Lorsque la GRE est proposée dans le cadre d’un contrat signé entre le propriétaire et un prestataire, on parlera alors de Contrat de performance énergétique (CPE). Ce contrat est défini par la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique : « Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières ».

Méthodologie pour la mise en œuvre de la GPE

La GPE doit s’appuyer sur une méthodologie fiable. C’est la raison pour laquelle l'ADEME et la Fondation Bâtiment-Énergie ont soutenu la réalisation d’une méthodologie permettant de garantir la performance énergétique des bâtiments tertiaires et collectifs réhabilités dans l'optique du Facteur 4 de réduction des gaz à effet de serre et des consommations d’énergie

Cette méthodologie a été réalisée de manière collaborative dans le cadre d'un atelier de travail animé par un coordinateur des travaux et constitué de deux groupes :
  1. Un groupe de recherche principal qui a élaboré la méthode de mesure et vérification en réalisant les travaux et études nécessaires.
  2. Un groupe d'utilisateurs pour orienter, évaluer et recadrer le travail du groupe de recherche principal, au vu des enjeux, contraintes et attentes liés à la GPE.

Cette méthodologie répond aux objectifs suivants :

  • proposer une feuille de route pour obtenir le Facteur 4 sur les émissions de GES ou les consommations d’énergie, s'il ne peut être atteint par l’opération visée, ou progresser vers le Facteur 4 avec un facteur minimum de deux sans détruire le gisement Facteur 4 ;
  • favoriser le développement de la GPE sur la rénovation globale incluant enveloppe, systèmes et gestion régulation ;
  • trouver le bon compromis entre coût et marge d’erreur de la démarche M&V (Mesure et Vérification) ;
  • apporter des éléments d’explication et de recalage des écarts entre prévisions et mesure.
Les livrables de l’atelier de recherche sont disponibles sur le site de la Fondation Bâtiment Energie.
Ces livrables ont servi de support à la réalisation d’un guide pratique sur les méthodes et outils de la GRE, qui s’adresse aux maîtres d’ouvrage, propriétaires occupants ou gestionnaires, aux assistants à maîtrise d'ouvrage, aux maîtres d’œuvre et aux entreprises.
 

Observation des contrats de performance énergétique

L’avancement de certains projets notamment publics permet d’obtenir un premier enseignement sur les pratiques du CPE. C’est ainsi que, pour le compte de l’ADEME, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a analysé pendant trois années les CPE des régions Centre-Val de Loire et Alsace :

Suivi des contrats de performance énergétique des régions Centre et Alsace

Suite à ces premiers retours d’expérience en France de CPE en exploitation, et afin de faciliter leur déploiement à grande échelle, l’ADEME, le CSTB et le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ont lancé un observatoire des CPE en 2016. Les premiers résultats de cet observatoire ont été présentés lors d’une matinale du CSTB le 20 juin 2017.

Les premiers résultats de l'Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE)