Entreprises et monde agricole

Cadre réglementaire

Mis à jour le 24/07/2018

Le cadre réglementaire autour du protoxyde d'azote s'inscrit dans un triple contexte : international avec le protocole de Kyoto, communautaire (Union européenne) et enfin national avec l'arrêté du 2 février 1998.

Contexte international

Au vu du haut pouvoir de réchauffement global du protoxyde d’azote, qui est un puissant gaz à effet de serre (GES), le protocole de Kyoto affiche comme priorité la réduction des rejets de ce composé au même titre que celles de CO2, de CH4, de HFC, de PFC et de SF-6. Ce protocole a également défini un objectif global de réduction de 5,2 % par rapport à 1990, pour la période 2008-2012, concernant à la fois les pays et la répartition des efforts entre ces mêmes pays.

Contexte communautaire

L’Union européenne s’est, de son côté, engagée à une réduction de 8 % sur la même période de référence. Il a par ailleurs été décidé au cours d’une réunion des ministres de l’Environnement de l’Union européenne, le 17 juin 1998, que la France devra pour sa part retrouver en moyenne pour la période 2008-2010 le niveau de ses émissions de protoxyde d'azote de 1990. L'Union européenne étudie l'opportunité d'intégrer le N2O dans le projet de directive visant à instituer des permis d'émission pour les GES.

Réglementation nationale en vigueur

L'arrêté ministériel du 2 février 1998 définit pour les ateliers de production d'acide nitrique une valeur limite d’émission (VLE) de 7 kg/tonne d'acide nitrique (100 %) pour les installations nouvelles ou modifiées.
« La valeur limite de flux spécifique pour la moyenne des rejets d'oxydes d'azote, hormis le N2O, exprimés en HNO3 est de 1,3 kg par tonne produite d'acide nitrique (100 %) et la valeur limite de flux spécifique pour la moyenne des rejets de protoxyde d'azote N2O est de 7 kg par tonne produite d'acide nitrique (100 %) », selon l'article 30-6.

Par ailleurs, ce même arrêté du 2 février 1998 prescrit par son article 62 la réalisation d’un bilan annuel d’émissions de GES, qui comprend le N2O dès lors que les rejets de ce composé dépassent 20 tonnes par an. Un bilan des rejets est également requis au niveau européen au titre de l’article 15.3 de la directive IPPC (Prévention et réduction intégrées de la pollution) concernant la maîtrise et la prévention des pollutions (Registre français des émissions polluantes).