Collectivités et secteur public

En savoir plus sur les déchets des activités économiques, dits assimilés

Mis à jour le 08/03/2019

Si la collectivité a une obligation de collecte pour les déchets ménagers, elle n’en a aucune pour les déchets dits assimilés. Pour ces derniers, elle est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure.

Les déchets dits assimilés regroupent les déchets des activités économiques pouvant être collectés avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières (article L.2224-14 du Code général des collectivités territoriales).
Les activités économiques, même hors agriculture et BTP, contribuent fortement à la production de déchets. En effet, l'industrie a produit 25,7 Mt de déchets et le tertiaire 19,6 Mt de déchets en 2014 (source CGDD/SOeS).

Il s’agit des déchets des entreprises (artisans, commerçants, bureaux, etc.) et des déchets du secteur public (administrations, hôpitaux, etc.) collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. L’étude de caractérisation des déchets ménagers et assimilés menée par l’ADEME en 2017 (MODECOM) a montré que les ordures ménagères résiduelles (OMR) étaient, en France, constituées à 20 % de ces déchets assimilés.

Bien qu’elle n’y soit pas réglementairement obligée, la collectivité peut choisir de prendre en charge la collecte de certains déchets d’entreprises s’ils sont proches des déchets ménagers en composition, en quantité et en localisation. Il lui faut dans ce cas instaurer une redevance pour les usagers hors ménages, afin de relier le service rendu à la facture.

La collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières). Le seuil de 1 100 l de déchets par semaine est souvent avancé, mais il n’a aucune valeur réglementaire. Il est utilisé, en fait, dans 2 réglementations sur la valorisation des déchets des activités économiques :

  • la réglementation sur la valorisation des déchets d’emballages : toute entreprise se doit de faire valoriser ses déchets d’emballages sauf si elle en produit moins de 1 100 l par semaine et qu’elle est collectée par une collectivité (articles R.543-67 et R.543-68 du code de l’environnement).
  • La réglementation sur les « 5 flux » (papier/carton, verre, plastique, métal, bois) : toute activité économique se doit de faire valoriser ces types de déchets sauf si elle produit moins de 1 100 l de déchets par semaine et qu’elle est collectée par une collectivité (articles D.543-278 à 287 du code de l’environnement).

La collectivité doit toutefois être attentive à respecter les règles de la concurrence, et à ne pas prendre de risques financiers trop importants pour assurer ce service qui n’est pas directement destiné aux ménages.

Campagne de caractérisation des ordures ménagères.