Collectivités et secteur public

Déchets assimilés : financer leur prise en charge

Mis à jour le 23/08/2014

Si la collectivité n’a pas l’obligation de collecter les déchets issus d’activités économiques, décider de mettre en place ce service nécessitera de le financer par l’instauration d’une redevance.

La redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui :

  • n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
  • assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations).
Pour les producteurs de déchets non ménagers, la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité. Elle est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la collecte et le traitement de ces déchets. L’institution de cette redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 mais n’est que peu appliquée. En 2011, elle ne concernait ainsi que 5 805 communes, alors qu’elle présente pourtant des atouts non négligeables. Pour faciliter sa mise en place sur un territoire, l’ADEME et l'association AMORCE ont édité un guide spécifique à l’attention des collectivités.
 

Articulation avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La redevance spéciale est compatible avec la TEOM. Les collectivités peuvent toutefois choisir d’exonérer de la TEOM les entreprises soumises à redevance. Chaque année, la collectivité qui institue la redevance spéciale doit prendre une délibération indiquant ses règles de calcul et, éventuellement, la liste des entreprises concernées pour lesquelles elle demande l’exonération de la TEOM.