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Cadre territorial de compensation de Mayotte

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Organisme : COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Description : janvier 2019 - 14 p.
Type de contenu : Synthèse

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Résumé : Ce document constitue le cadre territorial de compensation des petites actions de MDE à Mayotte comme défini dans la délibération de la CRE du 2 février 20171. Il est publié conjointement à la délibération de la CRE du 17 janvier 2019 et en est indissociable. En particulier, les recommandations formulées dans la délibération précitée s'appliquent au cadre de Mayotte (sauf mention explicite).Le cadre territorial de compensation précise la nature, les caractéristiques et les conditions de compensation au titre des charges de service public de l'énergie (SPE) des petites actions de MDE mises en oeuvre à Mayotte au cours des cinq prochaines années. Ce cadre couvre donc la période 2019 - 2023.

Détails

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Mots-clés : MAITRISE DE L'ENERGIE, ABSORPTION
Date de mise en ligne : décembre 2019
Date d'édition : janvier 2019
Langue : FR
Type de support : pdf/A4
Cible(s) concernée(s) : Entreprises et Monde Agricole, Collectivités et Secteur Public
Public : Collectivités territoriales, Entreprises et fédérations professionnelles