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Conseils juridiques

Mis à jour le 12/03/2018

Des conseils juridiques et techniques pour préparer, suivre et faire aboutir vos travaux de rénovation.

Avant de démarrer les travaux

1. Rencontrez un conseiller d’un point Rénovation Info Service

Êtes-vous sûr d’avoir identifié les travaux de rénovation les plus efficaces à réaliser dans votre habitat ? Les points faibles du logement ne sont pas toujours visibles et il est difficile, en tant que particulier, de connaître toutes les techniques nécessaires pour obtenir un bon confort thermique.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un conseiller d’un Point rénovation info service.

Rassuré sur la pertinence des travaux à réaliser, vous pourrez vous lancer.

2. Prenez le temps de choisir l’entreprise de travaux

Des « signes de qualité » délivrés par des organisations indépendantes ou professionnelles, des assureurs… peuvent vous permettre de sélectionner des professionnels.
De nombreux travaux, pour bénéficier d’aides financières, doivent être réalisés par des professionnels RGE.
 
Pour vous aider dans votre recherche et votre sélection, consultez notre guide « Choisir un professionnel pour ses travaux ».

3. Demandez à connaître les prix et les conditions de réalisation des travaux

Avant de signer un contrat, le professionnel a l’obligation légale de vous informer sur le détail de son offre, en particulier son prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.
En cas de litige, il est tenu de faire la preuve qu’il a bien rempli ces obligations.
 
Dès que le montant estimé des travaux excède 150 € TTC, vous devez être informé de toutes les conditions de rémunération touchant à ces travaux :

  • taux horaires de main d’œuvre TTC ;
  • modalités de décompte du temps passé ;
  • prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées et des éventuels frais de déplacement ;
  • coût ou gratuité du devis…

Pour que vous puissiez comparer facilement les offres des professionnels, leurs tarifs doivent soit être affichés et facilement consultables dans les locaux de l’entreprise ouverts à la clientèle, soit figurer sur un document écrit présenté par les professionnels, avant le démarrage des travaux, là où ils auront lieu.
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions (amende, poursuites pénales, dommages et intérêts, annulation du contrat par voie de justice).

4. Demandez un devis détaillé

Pour toute intervention d’un montant supérieur à 150 € TTC (toutes prestations et taxes comprises), le professionnel établit en votre présence (ou celle de votre représentant) un ordre de réparation qui doit vous être remis avant intervention et dans lequel il indique :

  • l’état initial des lieux ou de l’appareil à réparer ou rénover ;
  • le motif de l’intervention et les réparations à effectuer.

Avant le début des travaux, le professionnel doit obligatoirement vous remettre un devis si le montant des travaux excède 150 € TTC (coût du devis compris), et si vous en faites la demande quand le montant est plus faible.
 
Exigez, avant de signer, que le devis soit précis, complet et final. Il n’y a pas d’engagement de votre part tant que le devis n’est pas signé.
Vous devez dater et signer le devis que vous retenez, en ajoutant la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». Vous pouvez le compléter avec le délai d’exécution des travaux, l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux, la mention de pénalités de retard…
 
Le devis signé constitue un contrat entre le professionnel et vous.

5. Vérifiez l’assurance du professionnel

Le professionnel doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale.
 
Exigez une attestation d’assurance personnalisée précisant le nom de l’assureur et l’activité garantie (qui devra couvrir l’objet de votre chantier).
 
En cas de travaux importants, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrages qui préfinancera le coût d’éventuels travaux ou réparations entrant dans la garantie décennale du professionnel, et cela même si celui-ci est défaillant (faillite, etc.).

Pendant les travaux

Faites respecter les délais d’exécution

La date limite à laquelle le professionnel s’engage à terminer sa prestation doit figurer obligatoirement sur le devis si son montant excède 500 € TTC.
 
Vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si la fin de la prestation excède de 7 jours ou plus le délai d’exécution convenu (sauf cas de force majeure). Vous devez le faire dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution du contrat.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le professionnel en cause, de la lettre par laquelle vous l’informez de votre décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
 
Vous pouvez revenir sur les engagements que vous avez pris par contrat, mais dans ce cas, vous perdez les arrhes que vous avez pu verser.
 
Si c’est le professionnel qui revient sur ses engagements, il doit vous restituer le double des arrhes que vous avez versées.

Réceptionnez le chantier

Cette étape est essentielle pour vérifier si les travaux ont été réalisés conformément au devis et aux règles de l’art.
 
Voici la marche à suivre :

  • à l’issue des travaux, faites une visite du chantier avec le (les) professionnel(s) ;
  • après quoi, établissez un procès-verbal de réception en double exemplaire, un pour vous, un pour le(s) professionnel(s) ;
  • si les travaux vous conviennent, signez le document complété par la mention « sans réserve » ;
  • si vous avez des réserves ou des observations, indiquez-les de manière claire et précise sur ce document. Faites contresigner ces remarques par le professionnel afin d’éviter des contestations ultérieures ;
  • si le professionnel n’est pas là ou refuse de signer le procès-verbal, faites constater vos réserves par huissier.

La facturation et le paiement

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures, notamment l’émetteur de la facture et le coût HT et TTC.
 
Une règle d’or : ne réglez jamais l’intégralité d’une prestation avant qu’elle ne soit totalement terminée et bien réalisée par le professionnel.
 
À chaque versement d’un acompte ou d’arrhes, faites établir un reçu, surtout si le versement se fait en espèces.
 
En cas de réserves à la réception des travaux, ne payez pas l’intégralité des montants facturés par le professionnel. Négociez avec le professionnel un délai pour qu’il procède à la levée des réserves.

Mots-clés : BATIMENT