Particuliers et éco-citoyens

TVA à 5,5 %

Mis à jour le 23/06/2014

Certains travaux de rénovation d'un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Trouvez ici toutes les informations pour 2014.

Chantier d’extension de maison individuelle.

La TVA à 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.

Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipement listés ci-dessous, sous réserve qu'ils respectent des caractéristiques techniques et des performances énergétiques minimales fixés par l'arrêté du 9 septembre 2014.

 

Les chaudières

  • Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.
  • Chaudières à micro-cogénération gaz avec une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3kVA par logement.
     

Les matériaux d'isolation thermique

Matériaux et équipements

Caractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Vitres

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

R ≥ 1,2 m²K/W

 

Les appareils de régulation et de programmation

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif
  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • robinets thermostatiques ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)
  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
     

Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances

Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse

- - -

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5 °C et une température de condensation de 35 °C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 °C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur

Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10 °C et 7 °C à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur

Pompes à chaleur air/eau

COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C

  • captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ;
  • captant l'énergie géothermique : COP > 2,3.

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur ;
  • matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

* La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².

Attention :
La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.

La TVA à 5,5 % est aussi applicable :

  • aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau ;
  • à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.)

Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux facturés à partir du 1er janvier 2014.
Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de 10 %.

Ses conditions d’application

Votre situation :

  • vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
  • vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes une société civile immobilière.

Votre logement :

  • il est achevé depuis plus de deux ans ;
  • c'est votre résidence principale ou secondaire ;
  • c'est une maison ou un appartement.

La TVA à 5,5 % également applicable aux travaux indissociables

Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique peuvent également bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Retrouvez la liste de ces travaux sur le Bulletin officiel des Finances publiques.

Comment en bénéficier ?

Les travaux et équipements doivent être facturés par l'entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.