Particuliers et éco-citoyens

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique 2018

Mis à jour le 26/01/2018

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique dans votre logement. Vérifiez bien les conditions d'éligibilité car seuls certains travaux sont pris en compte.
 

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Plus d'informations pour bénéficier du CITE en copropriété, dans notre page "les aides à la rénovation en copropriété".

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
  • Les professionnels réalisant l'audit énergétique doivent être : soit un bureau d'études qualifié RGE Etudes en audit énergétique, soit un architecte ayant suivi des formations FEEBAT, soit une entreprise certifiée "offre globale" par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT. (Décret à paraître dans quelques semaines).

Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.

Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30 % ou de 15 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (aides des collectivités territoriales, aide de l’Agence nationale de l’habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.
Le taux de 15 % est appliqué jusqu’au 30 juin 2018 au montant des dépenses éligibles pour :
  • L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de fenêtres en simple vitrage ;
  • L’acquisition d’une chaudière utilisant le fioul comme source d'énergie
Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles pour les autres équipements et matériaux listés dans l’article 18bis du CGI à l'exception des portes et des volets.
 

Un crédit d'impôt jusqu'au 30 juin 2018 pour les chaudières fioul et les fenêtres

Les chaudières fioul THPE et les fenêtres (uniquement pour le remplacement de simple vitrage) sont éligibles au CITE jusqu’au 30 juin 2018.
Toutefois, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte avant le 30 juin 2018, le bénéfice du CITE est maintenu jusqu’à fin 2018.
 

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances 
Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective autre que celle utilisant le fioul comme énergie

 
si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
Chaudière à très haute performance énergétique individuelle ou collective, utilisant le fioul comme source d’énergie si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être ≥ à 91 % ;

si puissance > à 70 kW, efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 88 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ à 96,5 %
Chaudière à micro-cogénération gaz  
Appareil de régulation et de programmation du chauffage Voir liste ci-après
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés  
Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint  
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température
Chauffe-eau thermodynamique (CET) doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL
Chauffe-eau et chauffage solaire Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL

si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Capteur solaire Productivité de la surface d’entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
ballon d’eau chaude solaire si ballon ≤ à 2 000 litres :
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)

 
Équipements de chauffage seuls efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
 
 
poêles Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
foyers fermés et inserts de cheminées intérieures Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
cuisinières utilisées comme mode de chauffage Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnementale ≤ 1
Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Chaudières < 300 kW Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique  
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques  
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m².K/W
Toitures-terrasses R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m².K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
éligibles uniquement pour le remplacement de simple vitrage
 
Fenêtres ou portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) Ug ≤ 1,1 W/m².K
Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur  
Équipements de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse  
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire Contenu de l'audit détaillé ci-après
Borne de recharge de véhicules électriques Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE



À noter :

1. Concernant les chauffe-eau thermodynamiques, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de 3 000 € TTC.

2. Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques.

3. Pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire solaire, le crédit d’impôt est calculé sur le coût du matériel capteur solaire dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de :

  • 1 000 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique ;
  • 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique ;
  • 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
  • 200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.

4. Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main-d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m2 de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

5. L’audit énergétique doit comprendre :

  • un recueil d’information ;
  • une synthèse des données recueillies ;
  • une modélisation du bâtiment ;
  • une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
  • des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
  • des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique :
    - un scénario en une étape visant une baisse des consommations d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m².an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
    - un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum.
  • un rapport de synthèse

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle, sont :

▶ les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizones ;
▶ les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
▶ les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
▶ les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.

Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif, sont :

▶ les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle ;
▶ le matériel nécessaire à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée dans chaque logement ;
▶ le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
▶ les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
▶ les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

Cumul possible du crédit d’impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

  • avec l’éco-prêt à taux zéro, depuis le 1er mars 2016 ;
  • avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.

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