Particuliers et éco-citoyens

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique 2016

Mis à jour le 17/05/2016

Le crédit d'impôt pour la Transition énergétique 2016 est en vigueur jusqu'au 31/12/2016. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

Le crédit d’impôt pour la Transition énergétique : une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)


Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

 

 Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 ;
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah...), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances

Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective

si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %

Chaudière à micro-cogénération gaz

puissance de production électrique ≤ 3kV ampère

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Voir liste ci-après

Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés

 

Pompes à chaleur

 

Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire

efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température

Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage

doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de sous-tirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de sous-tirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de sous-tirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de sous-tirage de classe XXL

Chauffe-eau thermodynamique

doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de sous-tirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de sous-tirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de sous-tirage de classe XL

Chauffe-eau et chauffage solaire

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Equipements de fourniture d'ECS seule ou associée à la production de chauffage

Pour le chauffage de l'eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de sous-tirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de sous-tirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de sous-tirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de sous-tirage de classe XXL

si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

Capteur solaire

Productivité de la surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air

ballon d'eau chaude solaire



 

si ballon ≤ à 500 litres :
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)

 

Equipements de chauffage seuls

efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

 

 

poêles

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

foyers fermés et inserts de cheminées intérieures

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique

 

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m².K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m².K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m².K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m².K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m².K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw** ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw** ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R > 0,22 m².K/W*

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

 

Equipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse

 

Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

 

À noter :

Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques.

Pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire solaire, le crédit d'impôt est calculé sur le coût du matériel capteur solaire dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré de :
- 1 000 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
- 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique ;
- 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
- 200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.

Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main-d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m2 de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissanceappelée dépasserait celle souscrite..

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Cumul possible du crédit d'impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

  • avec l’éco-prêt à taux zéro  ;
  • avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales, et des fournisseurs d'énergie.

Comment indiquer les travaux de rénovation dans votre déclaration de revenus 2015 ?

Si vous faites une déclaration papier, vous devez télécharger le formulaire "dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale" (formulaire 2042-QE).
Vous devez compléter ce formulaire et le joindre à votre déclaration d'impôt.

Si vous complétez votre déclaration de revenus sur Internet, vous devez également remplir le formulaire en ligne.
Vous devez conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Pour plus d'information : www.impots.gouv.fr

Sommaire du dossier :