Particuliers et éco-citoyens

Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

Mis à jour le 08/02/2017

Depuis novembre 2009, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux d'efficacité énergétique.

Après vous avoir concerté, votre bailleur peut vous demander de contribuer aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans le logement que vous louez.

Comment mettre en place cette contribution ?

À la suite d'une concertation avec son locataire et le mois suivant la fin des travaux, le bailleur ajoute une ligne « contribution au partage de l'économie de charges » sur la quittance de loyer (et l'avis d'échéance). Cette contribution ne peut pas dépasser la moitié des économies estimées sur les charges et est d'une durée de 15 ans maximum.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Pour bénéficier de la contribution financière du locataire, le bailleur doit avoir engagé une démarche de concertation avec celui-ci sur :
    • le programme de travaux envisagés ;
    • les modalités de leur réalisation ;
    • les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique ;
    • le montant et la durée de la contribution du locataire.
  • Le bailleur (privé ou social) doit fournir au locataire des justificatifs :

Ces justificatifs doivent contenir des données relatives au logement, à la nature des travaux entrepris et au montant de la participation du locataire.

 
  • Si le bailleur signe un nouveau bail avec un nouveau locataire avant la fin de la période de versement de la contribution, il doit apporter au nouveau locataire :
    • les éléments justificatifs des travaux ;
    • la justification du maintien de la contribution ;
    • le terme du versement de la contribution.
  • Le bailleur doit remettre un formulaire-type à chaque nouveau locataire entrant tant que la contribution demandée n'est pas arrivée à son terme.

Quels travaux le bailleur peut-il réaliser ?

Bailleur privé

Bailleur social

Un bouquet de travaux d'au moins 2 actions choisies parmi un ensemble de 6 catégories (voir 1).

Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.

Une combinaison d'actions permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique fixé à 7 points (voir 2).

Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1948.

Une amélioration de la performance globale du logement, ramenant sa consommation sous un seuil, en fonction de la consommation initiale :

 

  • Si la consommation initiale d'énergie primaire du logement est ≥ 180 kWh/m².an, la consommation finale du logement doit être ≤ 150 kWh/m².an ;
  • Si la consommation initiale d'énergie primaire du logement est < 180 kWh/m².an, la consommation finale du logement doit être ≤ 80 kWh/m².an.

Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989. Ces seuils sont modulés par la zone climatique (a) et l'altitude (b) du logement (voir 3).

Une amélioration de la performance globale du logement, ramenant sa consommation sous un seuil :

 

  • La consommation finale du logement doit être ≤ 150) kWh/m².an ;

Le logement doit avoir été construit après le 1er janvier 1948. Ces seuils sont modulés par la zone climatique (a) et l'altitude (b) du logement (voir 3).


(1) Quels travaux sont éligibles pour réaliser un bouquet de travaux ?

Pour pouvoir demander à son locataire une contribution financière, le bailleur privé doit entreprendre des travaux d'amélioration du logement qu'il loue dans au moins deux des six catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous.

Catégorie de travaux éligibles

Caractéristiques et performances

Isolation thermique des toitures :

 

  • combles perdus ;
  • combles aménagés ;
  • toiture terrasse.

R ≥ 5 (m².K)/W
R ≥ 4 (m².K)/W
R ≥ 3 (m².K)/W

Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

R ≥ 2,8 (m².K)/W

Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur :

 

  • fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  • fenêtres donnant sur l'extérieur munies ou non de volet ;
  • seconde fenêtre devant une fenêtre existante munie ou non de volet ;
  • porte donnant sur l'extérieur ;
  • sas donnant sur l'extérieur (pose devant la porte existante d'une 2ème porte).

Ujn ≤ 1,8 W/(m².K)

Uw ≤ 1,8 W/(m².K)

Uw ou Ujn ≤ 2 W/(m².K)

Uw ≤ 1,8 W/(m².K)

Uw ou Ujn ≤ 2 W/(m².K)

Installation ou remplacement
d'un système de chauffage
(associé le cas échéant à
un système de ventilation performant)
ou d'une production d'eau chaude sanitaire :

 

  • chaudière + programmateur de chauffage ;
  • PAC chauffage + programmateur de chauffage ;
  • PAC chauffage + eau chaude sanitaire + programmateur de chauffage.

À condensation
(ou basse température,
mais seulement
en bâtiment collectif quand
l'installation d'une chaudière
à condensation est impossible)

COP ≥ 3,3
COP ≥ 3,3

Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable :

  • chaudière bois + programmateur ;
  • poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieur.

Classe 3 au moins
Rendement ≥ à 70 %

Installation d'une production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable :

 

  • capteurs solaires.

 

 

Certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent

R : résistance thermique totale de l'isolant exprimée en (m².K)/W
Uw : coefficient de transmission thermique d'une fenêtre exprimé en W/(m².K)
Ujn : coefficient de transmission thermique d'une fenêtre associée à une fermeture (volet) exprimé en W/(m².K)

(2) Quelle combinaison d'actions peut être réalisée par des bailleurs sociaux ?

Les bailleurs sociaux peuvent demander une contribution à leurs locataires si les travaux entrepris dans le logement permettent d'atteindre un niveau de performance énergétique fixé à 7 points. Le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1948. Le nombre de point associé à chaque type de travaux est précisé à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2009 (voir base réglementaire ci-dessous).

(3) Quel niveau d’amélioration de la performance globale du logement faut-il atteindre pour les bailleurs privés et sociaux ?

Les bailleurs privés et sociaux peuvent également demander une contribution de leurs locataires quand sont entrepris des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique globale du logement. Le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 pour les bailleurs privés et après le 1er janvier 1948 pour les bailleurs sociaux. La consommation d'énergie primaire du logement doit alors être ramenée sous un seuil, modulé en fonction de la zone climatique (a) et de l'altitude (b) du logement (les coefficients (a) et (b) doivent être indiqués dans les attestations que le bailleur doit fournir à son locataire, cf. « à savoir »). Ce seuil est par exemple de 150x(a+b) kWh/m².an pour tous les logements sociaux ou les logements privés dont la consommation initiale est supérieure à 180x(a+b) kWh/m².an. La consommation d'énergie primaire comprend l'énergie utilisée pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux.

Aidez-vous de la carte et des tableaux ci-dessous pour identifier les coefficients (a) et (b) de votre logement :

Carte des zones climatiques
Zone climatique Coefficient a
Zone H1a, H1b 1,3
Zone H1c 1,2
Zone H2a 1,1<
Zone H2b 1
Zone H2c, H2d 0,9
Zone H3 0,8
Altitude Coefficient b
Moins de 400 m 0
De 400 à 800 m 0,1
Plus de 800 m 0,2

 

Quel montant le bailleur peut-il demander à son locataire ?

Bailleur privé

Bailleur social

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1948 ou lorsque le bailleur ne détient pas plus de 3 logements dans le même immeuble, une contribution forfaitaire fixe et non révisable en fonction du nombre de pièces du logement peut être demandée au locataire :

 

  • 10 € pour les logements comprenant une seule pièce principale ;
  • 15 € pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 € pour les logements comprenant quatre pièces principales ou plus.

Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 :

Une contribution fixe et non révisable correspondant au maximum à 50 % des économies d’énergies mensuelles estimées après travaux.

Les estimations d’économie d’énergie se font en utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex ou bien la méthode de calcul utilisée pour les DPE corrigés par les consommations réelles.

Pour les logements construits après le 1er janvier 1948 :

Une contribution fixe et non révisable correspondant au maximum à 50 % des économies d’énergies mensuelles estimées après travaux.

Les estimations d’économie d’énergie se font en utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex.

 

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