Les lignes directrices de la politique d’assainissement française découlent de la directive européenne du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette directive a été transposée en droit français par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

• Les principaux textes en vigueur :

Directive européenne du 21 mai 1991 (texte-cadre européen)
Les eaux usées des agglomérations de plus de 15 000 équivalent-habitants (E.H.) doivent être collectées et traitées avant le 31 décembre 2000 au plus tard. Pour les agglomérations de taille comprise entre 2 000 et 15 000 EH, l’obligation de collecte et de traitement s’échelonne jusqu’à 2005 selon la taille des agglomérations et la sensibilité des milieux aquatiques récepteurs.

Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (texte-cadre français)
Elle fixe le cadre global de la gestion de l’eau en France sous tous ses aspects : ressources, police de l’eau, tarification, gestion du service, etc.

Décret du 3 juin 1994 (N° 94-469) (application loi sur l’eau)
Ce texte très important, issu de la loi sur l’eau, définit notamment la programmation de l’assainissement au niveau des agglomérations et son calendrier de mise en œuvre. Il introduit aussi la notion de “zones sensibles”, celle de programme d’assainissement, etc.

Les arrêtés du 22 décembre 1994 (assainissement collectif)
Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle.

Les arrêtés du 6 mai 1996 (assainissement autonome)
Ils réglementent l’assainissement autonome, établissent les prescriptions techniques, ainsi que les modalités de contrôle par les communes.

Arrêté du 21 juin 1996 (petites communes)
Il fixe les prescriptions techniques minimales pour les petites stations d’épuration.


• Obligations des communes :
choisir un système d’assainissement, le réaliser, l’exploiter et le contrôler

Choisir le système d’assainissement applicable par zones géographiques.
Les communes doivent délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif.

Réaliser et exploiter des ouvrages d’assainissement collectif
Un programme d’assainissement est rédigé pour diagnostiquer la situation existante (taux de collecte et rendement épuratoire), puis fixer des objectifs et moyens à mettre en place. Ces obligations doivent être prises en charge par la commune dans un délai qui s’échelonne de 1998 à 2005 en fonction de la taille de l’agglomération, du lieu de rejet (en eau douce ou en mer) et du caractère sensible ou non du lieu de rejet.

L’assainissement collectif se décompose en système de collecte des eaux usées (réseau d’égouts) et système de traitement (station d’épuration). Un programme d’autosurveillance du système d’assainissement doit être établi (rédaction d’un manuel). Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau : transmission mensuelle et rapport annuel de synthèse.

Le contrôle de l’assainissement non collectif (ou autonome)
Les communes doivent mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2005, des services chargés de contrôler la réalisation et le bon entretien des systèmes individuels dont les particuliers sont responsables. Elles peuvent proposer un service d’entretien.

Les modes de gestion de l’assainissement
Le maire et son conseil municipal choisissent le mode de gestion du service d’assainissement (collecte et traitement). Il en existe deux principaux :

- la régie : la commune gère et exploite directement avec son propre personnel,
- la délégation : une société est mandatée par la commune (différents contrats sont possibles : concession, affermage,...).

Il existe aussi des modes mixtes de gestion. Près de 4 500 stations d’épuration sur 12 000 et près de la moitié des réseaux d’assainissement sont en gestion déléguée.


• Obligations des particuliers :

• se raccorder à un système collectif ou mettre en place et entretenir un système autonome d’assainissement,
• ne pas jeter de substances contaminantes, dangereuses ou toxiques dans le système d’assainissement,
• payer les redevances pour les services rendus.

Réseau collectif d’assainissement : raccordement obligatoire
Les propriétaires ont l’obligation de se raccorder à leurs frais au réseau collectif s’il passe à proximité de chez eux. Ils doivent payer la redevance qui permet de financer les coûts d’investissement et d’exploitation du réseau et de la station d’épuration.
Il leur est interdit d’introduire des matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause d’un danger ou d’une dégradation des ouvrages de collecte ou de traitement des eaux usées. Plus globalement, les particuliers doivent être invités à faire les “bons gestes” pour préserver l’environnement. Toute substance contaminante rejetée dans les eaux usées peut se retrouver dans les boues d’épuration et nuire finalement à la qualité environnementale des opérations de recyclage agricole.

Absence de réseau collectif : assainissement autonome obligatoire
Les propriétaires sont tenus de réaliser et d’entretenir un système d’assainissement non collectif, de payer la redevance qui permet d’en financer le contrôle et éventuellement l’entretien. Le rejet de substances contaminantes peut également gêner le bon fonctionnement de la fosse septique et contaminer les matières de vidange. Ces dernières ne peuvent plus alors être épandues en agriculture.


• Rôle de l’Etat :

• fixer les objectifs par agglomération,
• contrôler les projets communaux et le travail des gestionnaires.

Délimitation des “agglomérations”
La notion d’agglomération, au sens de la loi sur l’eau de 1992, ne tient pas compte nécessairement des limites des communes. C’est une unité cohérente de production, de collecte et de traitement de la pollution, délimitée par arrêté préfectoral.

Objectif de réduction des flux de substances polluantes
Les arrêtés préfectoraux définissent, après enquête publique, les objectifs à atteindre pour chaque agglomération produisant une charge polluante supérieure à 120 kg DBO5/J (soit environ 2 000 E.H.). Les autorisations préfectorales au titre de la loi sur l’eau sont accordées en fonction de la pertinence et de la qualité des projets communaux, pour les stations d’épuration les plus importantes.

Police de l’eau
Les résultats de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement sont contrôlés par les préfectures. Les services préfectoraux peuvent réaliser des contrôles inopinés sur les sites d’ouvrages d’assainissement pour vérifier le respect des prescriptions et des obligations de performance figurant dans les arrêtés d’autorisation.


• Les agences de l’eau :
aides financières et améliorations techniques.
Les agences de l’eau apportent des aides financières pour la réalisation des ouvrages d’assainissement et pour leur exploitation. Elles financent aussi des programmes d’étude et d’expérimentation, éditent des ouvrages techniques pour l’amélioration des connaissances dans le domaine de l’assainissement.


• Les départements :
aides financières et assistance technique.
Les départements apportent des aides financières en particulier aux communes rurales. Ils assurent la répartition des aides du Fonds National d’Adduction d’Eau (FNDAE) en matière d’assainissement. La plupart d’entre eux disposent de Services d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration (SATESE) qui aident les collectivités à gérer leur système d’assainissement.

 


Les communes peuvent se regrouper en syndicats intercommunaux pour assurer en commun la réalisation et l’exploitation de tout ou partie des ouvrages de collecte ou de traitement. Ces communes ou ces syndicats peuvent confier la gestion de certains de ces ouvrages à des sociétés privées.