Médiathèque

Mieux connaître les pratiques commerciales

Les dispositions légales applicables aux pratiques commerciales des professionnels

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Organisme : ADEME
Collection : Guide pratique
Description : avril 2015 - 8 p. - Réf. 7704
Type de contenu : Guide Pratique

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Résumé : Des informations juridiques sur les techniques commerciales des professionnels.

Les pratiques commerciales et les méthodes de vente des professionnels sont encadrées par la législation pour en fixer les règles et en réprimer les éventuelles dérives.

Ce dépliant vous présente les principales informations juridiques à connaître quand vous étudiez l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service. Il fait partie d'une série de guides juridiques qui comprend également le guide « Gérer un litige lié à des travaux dans un logement » et le guide « Faire réaliser des travaux chez soi ».

Les personnes malvoyantes ou non voyantes peuvent consulter ce guide pratique sur le site de HandiCaPZéro.
En appelant au n° 0800.39.39.51 (service et appel gratuits), il est également possible de commander des versions adaptées en braille, en caractères agrandis et sur C.D. audio.

Détails

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Mots-clés : REGLEMENTATION, COMMERCE, GUIDE
Éditeur : ADEME
Date de mise en ligne : avril 2013
Date d'édition : avril 2015
Langue : FR
EAN imprimé : 9782358389815
EAN électronique : 9782358389822
Type de support : pdf/10x21
Cible(s) concernée(s) : Particuliers et Eco-citoyens
Public : Grand public / particuliers