Contrat de performance énergétique
Efficacité garantie sur facture...

Fondé sur des économies d’énergie garanties, le Contrat de performance énergétique (CPE) contribue à lever deux freins à la réhabilitation des bâtiments : les investissements élevés et l’incertitude des résultats.

Dans la lutte contre le changement climatique, l’efficacité énergétique des bâtiments constitue une priorité. La loi Grenelle 1, votée le 17 juin en deuxième lecture par les députés, fixe à cet égard des objectifs ambitieux. Dans l’existant, il s’agit d’assurer, à partir de 2012, la réhabilitation thermique de quelque 400 000 logements et 40 millions de m² de locaux d’activité par an. « Le Contrat de performance énergétique fait partie de la panoplie d’outils publics mis à la disposition des collectivités et des entreprises pour relever ce défi », explique Matthieu Orphelin, directeur de cabinet de la présidence de l’ADEME. Encadré par une directive européenne¹, le CPE permet à une société de services d’efficacité énergétique (S2E) de financer à la place du propriétaire les travaux requis pour parvenir à un niveau d’amélioration d’efficacité énergétique contractuellement défini. « L’entreprise partenaire investit dans le projet son savoir-faire et les moyens financiers nécessaires ; les économies d’énergie réalisées remboursent tout ou partie de l’investissement, précise Matthieu Orphelin. Le CPE contribue ainsi à lever l’obstacle de l’investissement initial. »
À ce titre, le CPE constitue l’un des leviers du Plan bâtiment du Grenelle.
Afin de réduire de 40 % la consommation d’énergie des 120 millions de m² de bâtiments de l’État d’ici 2020, le projet de loi Grenelle 2 prévoit de faire appel de façon privilégiée aux partenariats public/privé, notamment sous forme de CPE.
Mais si l’État se veut exemplaire, l’outil intéresse l’ensemble du tertiaire public et privé, et même le secteur résidentiel, dès lors que les travaux de rénovation thermique concernent des bâtiments d’une certaine taille. La loi Grenelle 2 pourrait d’ailleurs introduire l’obligation d’inscription de la question du CPE à l’ordre du jour des copropriétés.

Sous le pilotage du Ministère du développement durable
L’exemple de l’Allemagne, où des centaines de contrats de partenariat
ont été mis en œuvre depuis vingt ans, atteste l’efficacité de ce type de dispositif.
Bien qu’en France le recul ne soit pas aussi grand, des enseignements ressortent des premières expérimentations.
« La crédibilité du CPE repose sur la confiance, souligne Matthieu Orphelin.
Le partenariat entre le prestataire et son client doit s’appuyer sur un contrat clair, définissant les règles de partage des gains réalisés, et sur des méthodes précises, transparentes, de mesure des économies d’énergie garanties dans la durée par le contrat. »
L’ADEME accompagne aujourd’hui la poursuite des expérimentations, avec la volonté d’aller progressivement vers une diffusion à grande échelle. Avec l’ensemble des acteurs, l’Agence participe à l’élaboration de contrats standard sous le pilotage du ministère du développement durable. Elle travaille également à la fiabilisation des méthodologies de mesure et de vérification des économies d’énergie garanties, au côté des entreprises réunies dans le Club S2E qu’elle a contribué à créer.
« L’accompagnement passe aussi par la coproduction de guides pratiques,
une offre de formation et des outils destinés aux maîtres d’ouvrage (conseil d’orientation énergétique, audits, assistance à maîtrise d’ouvrage).
L’ADEME envisage enfin la création d’un observatoire des CPE, afin de suivre le déploiement des contrats et d’aider les partenaires à en tirer le meilleur parti. »

1. Directive 2006/32/CE relative aux services énergétiques (PDF 458 Ko)