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Éléments de contexte

Suivant le principe du pollueur-payeur inscrit dans le Code de l’environnement, la prévention, la réduction et la réparation des pollutions engendrées par une installation sont de la responsabilité de celui qui l’exploite ou en assume la garde.

En cas de défaillance de ce responsable à assumer ses obligations, et s’il existe une menace grave pour les populations et l’environnement, l’ADEME prend en charge la maîtrise d’ouvrage des opérations de mise en sécurité et, le cas échéant, de remise en état. Cette mission intervient sur décision des pouvoirs publics, lorsque les actions engagées par l’État à l’encontre du responsable se sont avérées infructueuses.

Dans ce cas, l’Agence assure la définition des conditions techniques et financières de réalisation des travaux, la planification et l’organisation des opérations, la sélection des entreprises et la passation des marchés, la coordination et le suivi, la restitution auprès des pouvoirs publics ainsi que l’ensemble des actions pour le remboursement des frais engagés dans le cadre de son intervention.

Trois textes juridiques encadrent les missions de l’ADEME en matière de gestion des déchets et de remise en état de sites pollués. Ils précisent aussi dans quelles circonstances l’Agence se substitue à un responsable défaillant.

Les interventions de l’ADEME sont mises en œuvre en application du cadre juridique suivant :
 
  • la circulaire du ministère en charge de l’Environnement relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne des responsabilités – défaillance des responsables du 26 mai 2011 ;
  • l’article L. 131-3 du Code de l’environnement, qui confie à l’ADEME la « limitation de production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués » ;
  • l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, qui stipule que « si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s’il est insolvable, l’État peut (…) confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».