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Les opérations de mise en sécurité des sites pollués à responsable défaillant

Mis à jour le 15/12/2016

Sur demande de l'État, l'ADEME intervient pour assurer la conduite des travaux de mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant.

En application du principe pollueur – payeur, l'État engage, suite à une cessation d’activités d’une Installation classée pour l’environnement (ICPE), des actions administratives envers les responsables en vue de l'exécution des études et travaux rendus nécessaires par l'état du site industriel.

En cas de non-exécution des prescriptions ou bien d'insolvabilité du responsable, celui-ci est dit « défaillant », l'administration peut alors charger l'ADEME de mettre en œuvre les interventions nécessaires pour la mise en sécurité du site, par arrêté préfectoral et après accord de l'autorité compétente, le ministère chargé de l’Environnement ou la préfecture de région.

Les opérations conduites sont très diverses :

  • mise en sécurité par enlèvement et traitement/valorisation des déchets ;
  • surveillance de milieux (air, eaux souterraines, eaux superficielles, sols...) ;
  • études et évaluations des impacts et des risques ;
  • travaux de dépollution ;
  • maintenance d'installations de dépollution.

Dans le cadre de sa mission de Maître d'Ouvrage, l'ADEME assure :

  • définition des conditions techniques et financières des interventions ;
  • consultation des entreprises et choix des prestataires ;
  • passation des contrats et suivi des opérations ;
  • réception des chantiers et validation des résultats d’études ;
  • restitution auprès de l’administration de l’exécution des interventions ;
  • actions nécessaires à l’encontre des responsables de la pollution traitée en vue d’un remboursement des frais engagés.

Le cadre juridique des interventions

Les interventions de l'ADEME sont mises en œuvre en application de textes réglementaires, dont les principaux sont les articles L514-1 et L 541-3 du code de l’environnement relatifs, d’une part, aux installations classées pour l’environnement et d’autre part, à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux, ainsi que :

  • la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée - chaîne de responsabilité - défaillance des responsables (BO du MEDDTL n° 2011/14 du 10 août 2011) NOR : DEVP1022286C ;
  • la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées, prévention de la pollution des sols, gestion des sols pollués. Guide relatif aux « Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ».

Les sites gérés par l'ADEME

Depuis 1996, le nombre total de sites à responsables défaillants dont les interventions de l’ADEME sont terminées est de 151 sites.
En 2012, l’ADEME était intervenue sur 202 sites, en 2013, sur 248 sites, pour 423 opérations.

Une intervention est la mission confiée à l'ADEME par un arrêté préfectoral ; elle peut concerner des  opérations de mise en sécurité, et/ou de surveillance, et/ou de maintenance, et/ou d'études et de travaux de dépollution.

Mots-clés : POLLUTION DU SOL