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Cadre législatif

Mis à jour le 15/05/2017

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement rend la mise en œuvre d’un programme local de prévention par les collectivités en charge de la collecte ou du traitement obligatoire depuis le 1er janvier 2012.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit une politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement. Dans cette perspective, des objectifs nationaux ont été arrêtés avec, en particulier, le renforcement de la planification via un soutien aux collectivités territoriales pour l’élaboration de plans locaux de prévention de la production de déchets afin d’en favoriser la généralisation.
La loi du 12 juillet 2010 et la transposition de la directive cadre déchets complète par ailleurs la réglementation française concernant la prévention déchets.
L’article L.541-15-1 de la loi rend obligatoire la mise en œuvre d’un programme local de prévention par les collectivités en charge de la collecte ou du traitement des déchets. Ce programme doit indiquer les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, et doit faire l’objet d’un bilan annuel mis à la disposition du public. Article L.541-15-1 modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V).


Le plan national de prévention déchets, adopté au premier semestre 2014, comprend une mesure pour « déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales ». Il prévoit au chapitre 2.2.11.3.1 de : « Clarifier le cadrage réglementaire des programmes locaux de prévention des DMA (PLPDMA).
Pour permettre le déploiement du nouveau dispositif de plans, un décret sera élaboré afin de clarifier le cadre d’élaboration des PLPDMA, les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d’expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification. »
Le guide méthodologique "Elaboration et conduite des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)" pour mettre en oeuvre et suivre un PLPDMA est à la disposition des collectivités territoriales.
En 2015, 66 % de la population française est concernée par 377 PLP

 

Mots-clés : DECHET, PREVENTION