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La tarification incitative (TI)

Mis à jour le 25/10/2017

L’instauration d’une tarification incitative permet l’application du principe pollueur–payeur aux usagers du service. Elle intègre le niveau de production de déchets pour facturer l’usager, alors incité financièrement à des comportements vertueux.

Une tarification incitative à quoi ?

L’usager est encouragé à modifier ses comportements vers :

  • une diminution des quantités de déchets produits pour une prévention des déchets (par exemple, la pratique du compostage domestique se développe dans beaucoup de collectivités instaurant une tarification incitative) ;
  • une augmentation du tri (collectes sélectives mais aussi déchèteries) pour une meilleure valorisation matière et/ou organique ;
  • une consommation responsable ;
  • une optimisation des services pour une maîtrise des coûts.

Ainsi, dans la majorité des cas, les collectivités constatent, dès la mise en œuvre de la TI, une forte évolution des tonnages : baisse des ordures ménagères, amélioration des collectes sélectives et, parfois, baisse du tonnage global de déchets ménagers et assimilés collectés.

Comment mettre en œuvre une TI ?

Il y a peu encore, nous parlions uniquement de redevance incitative. En effet, l’incitation ne se concrétisait que dans le cadre réglementaire d’une REOM. Le Grenelle Environnement a mis en avant le terme de tarification incitative, notion plus large permettant la concrétisation de l’incitation par une redevance ou une taxe. La REOM incitative prend donc la forme d’une REOM telle que définie par le CCGT, avec une part fixe et une part variable fonction de l’utilisation du service.
La TEOM incitative est encadrée par la loi de finances pour 2012 (article 97) qui ajoute notamment un article 1522 bis au Code général des impôts. Les principales dispositions associées sont :
 

  • les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de la TEOM « classique » ;
  • le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe ;
  • les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l’année d’imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l’année précédente.

Si le cadre législatif existe désormais pour la mise en place d’une TEOM incitative, les modalités organisationnelles ne sont pas complètement connues en l’absence de mise en œuvre effective à ce jour.

La place de la tarification incitative en France

Au début de l’année 2009, la tarification incitative (concrétisée dans le cadre d’une REOM incitative) était appliquée dans une trentaine de collectivités couvrant environ 600 000 habitants.
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif d’aides ADEME en 2009, 190 collectivités supplémentaires (représentant plus de 4,8 millions d'habitants) se sont engagées dans la mise en œuvre de la TI (par la REOM ou par la TEOM).
Par ailleurs, l’ADEME suit la mise en œuvre d’une redevance incitative par trois collectivités (sur une période débutant avant l’annonce aux usagers et allant jusqu’à la deuxième année de RI effective) et l’expérimentation de la mise en œuvre d’une TEOM incitative par quatre collectivités.

La fiche technique "La tarification incitative" apporte des réponses aux principaux questionnements sur la tarification incitative au regard des premiers retours d'expérience français.