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La planification de la prévention et de la gestion des déchets

Mis à jour le 10/05/2017

Obligatoire depuis la loi de 1992 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, la planification de la gestion des déchets a depuis été renforcée et étendue.
 

La planification s'étend notamment à la prévention de la production des déchets et à leur gestion en situations exceptionnelles de type pandémie ou catastrophe naturelle.

Des plans de portée nationale, régionale ou locale :

  • un plan national de prévention des déchets (PNPD) relevant du ministre en charge de l’Environnement (cf. art. L541-11 du code de l’environnement). L’arrêté du 18 août 2014 a approuvé le PNPD pour la période 2014-2020, et réaffirme que les ambitions du plan concernent tous les publics et visent autant les déchets ménagers que les déchets issus des activités économiques.
  •  A l’échelle de chaque région et depuis la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015), un plan régional unique de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), placé sous la responsabilité du président du conseil régional, est appelé à remplacer au plus vite les plans préexistants régionaux pour les déchets dangereux et départementaux pour les déchets non dangereux et du BTP.
    Puis, à l’horizon mi-2019, un schéma régional plus large d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prendra le relai, sauf en Ile de France, Corse et Régions d’outre-mer.

Par ailleurs, en raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion, certaines catégories de déchets dont la liste doit être établie par décret en conseil d'État peuvent donner lieu à des plans nationaux de prévention et de gestion spécifiques (cf. art. L541-11-1 du Code de l’environnement).

Coordonner l’ensemble des actions publiques ou privées

Les plans régionaux ont pour objectif de coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et contribuer à la transition vers une économie circulaire.
À cet égard, ils précisent les objectifs de prévention, de recyclage et de À cet égard, ils précisent les objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation à atteindre ainsi que les actions, les services et les équipements à mettre en œuvre en conséquence. Ces plans doivent également comporter un plan d'action en faveur de l'économie circulaire.
Leur importance est primordiale car les décisions prises dans le domaine des déchets par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ces plans (portée juridique).

Des outils de définition, d’animation et de pilotage concertés des politiques locales de prévention et de gestion des déchets

Au-delà de cette portée juridique, les plans régionaux et départementaux sont des outils de définition, d’animation et de pilotage des politiques locales de prévention et de gestion des déchets.
Ils doivent en effet faire l’objet d’un suivi annuel ainsi que d’une évaluation plus précise (tous les six ans) susceptible de conduire à leur révision, et ce dans le cadre d’une large concertation via une commission consultative d’élaboration et de suivi propre à chaque plan. Ils sont par ailleurs soumis à enquête publique avant adoption et les résultats de l’évaluation de leur mise en œuvre doivent être rendus publics.