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Principes de fonctionnement du dispositif CEE

Mis à jour le 02/09/2015

Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou encore les transports.

Sommaire de cette page :

 

Les acteurs du dispositif

Qui sont les obligés  ?

Une quarantaine de fournisseurs d’électricité, gaz, chaleur et froid (ex : EDF, Engie, CPCU…), plus de  
2 000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de fournisseurs de carburants automobiles (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…) sont soumis à des obligations d’économies d’énergie pour un objectif de 700 TWh cumac, pour une troisième période triennale (1er janvier 2015-31 décembre 2017).

L’objectif global, de 700 TWh cumac pour la troisième période, est réparti entre ces fournisseurs d’énergie, appelés les obligés, au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.
 
Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés :

  • ils peuvent tout d’abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, actions qu’ils doivent faire certifier auprès de l’autorité publique (via le Pôle National CEE).
  • les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE.
  • les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.

Qui sont les éligibles ?

Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, appelés les éligibles, qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.

En troisième période, sont éligibles les acteurs suivants :

  • les collectivités.
  • l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), les bailleurs sociaux et les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
  • les SEM et SPL dont l’objet est l’efficacité énergétique.

Les entreprises, qui ont perdu leur éligibilité en deuxième période, peuvent continuer à valoriser des actions sous forme de CEE en établissant des partenariats avec les obligés et les éligibles.
 

Les champs des actions

Opérations standardisées

Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré.

Ce catalogue comprend des actions d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, l’agriculture et les transports. Évolutif, il peut être revu et complété dans le temps par arrêté.

Pour chaque opération, on a établi un montant forfaitaire en kWh cumac qui reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.
Eco-conditionnalité : depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et à compter du 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations réalisées au bénéfice d’un particulier doivent désormais être mises en œuvre par un artisan qualifié RGE.

Le calculateur est un outil WEB mis à disposition par l’ADEME, qui permet d’estimer le montant de CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique pour des opérations standardisées. Il pourra être mobilisé en amont de la mise en œuvre d’un projet, par le maître d’ouvrage lui-même ou ses partenaires.

Pour y accéder, cliquez sur le lien suivant : http://calculateur-cee.ademe.fr/
 
Le dispositif prévoit que des actions autres que celles couvertes par ce « catalogue des opérations standardisées » puissent donner lieu à des CEE. Ce sont les opérations spécifiques.

Opérations spécifiques

Les règles d’analyses de ces opérations sont définies au moment de l’instruction du dossier par le Pôle National CEE qui s’appuie, à sa demande, sur l’expertise de l’ADEME.

  1. Un guide méthodologique est à disposition des décideurs et porteurs de projet pour les aider lors du montage de leur dossier.

Les programmes

Enfin la contribution financière à des programmes d’accompagnement (information, formation et innovation) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de CEE. Les programmes éligibles sont définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.

 

Le Dépôt des dossiers

Dépôt de dossier et registre EMMY

L’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des certificats d'Économies d'énergie. Ce registre est tenu par la société Locasystem dans le cadre d’une délégation du service public. Des statistiques mensuelles sont disponibles dans la partie publique de ce registre, et notamment le prix moyen mensuel du kWh cumac et les volumes de CEE échangés.

Pour toutes les opérations standardisées engagées en 3ème période, l’instruction des dossiers repose désormais sur un mode déclaratif avec contrôle à postériori.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’un dossier de demande CEE vous pouvez consulter l’arrêté dossier de demande et pièces à archiver.


L'obligation CEE précarité énergétique

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit une nouvelle obligation précarité énergétique pour les fournisseurs d'énergie: 150 TWh cumac à réaliser sur 2016/2017 au bénéfice exclusif des ménages modestes et très modestes (au sens de l'ANAH).

Le fonctionnement de cette obligation devrait être en tout point similaire à celui de l'obligation classique: application des fiches d'opérations standardisées résidentiel et transport qui s'y prêtent, opérations spécifiques et programmes dédiés.

Les textes régissant cette obligation sont en cours de validation et peuvent être consultés en bas de page ici: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Dispositif-CEE-Concertation-sur-la.html