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Principes de fonctionnement du dispositif CEE

Mis à jour le 02/09/2015

Le dispositif a été introduit par la loi sur l’énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports.

Les acteurs du dispositif

Qui sont les obligés  ?

Une quarantaine de grandes entreprises distributrices d’électricité, gaz, chaleur et froid (EDF, GDF, CPCU…), plus de 2000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de metteurs à la consommation de carburants automobiles (compagnies pétrolières, et entreprises de la grande distribution telles que TOTAL, BP, SIPLEC…) sont soumis à des obligations d’économies d’énergie pour un objectif de 345 TWh cumac pour la deuxième période triennale 2011-2013, auxquels il faut rajouter 115 TWh cumac en 2014 qui correspond à la prolongation de 1 an de cette période.

L’objectif global de 345 TWh cumac est réparti entre ces fournisseurs d’énergie appelés les obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.

Pour respecter cette obligation, trois voies s’offrent aux obligés  :

  • ils peuvent tout d’abord inciter les clients consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie, actions qu’ils doivent faire certifier auprès de l’autorité publique (via le Pôle National CEE) ;
  • les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
  • les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles à CEE et recevoir en contrepartie des CEE.

 

Qui sont les éligibles ?

Le dispositif est en effet ouvert à d’autres acteurs, collectivités, Agence nationale de l'habitat (ANAH) et bailleurs sociaux, appelés les éligibles, qui peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie, créant ainsi les conditions d’un marché d’échange de CEE.
Les entreprises, qui ont perdu leur éligibilité en deuxième période, peuvent continuer à valoriser des actions sous forme de CEE en établissant des partenariats avec les obligés et les éligibles.

Les champs des actions

Opérations standardisées

Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires ou fiches d’opérations  standardisées a été élaboré.
Ce catalogue comprend  essentiellement des actions d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, l’agriculture et les transports. Évolutif, il peut être revu et complété dans le temps par arrêté.

Le calcul des kWh cumac de chaque fiche reflète l’économie d’énergie moyenne entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.

Le calculateur est un outil WEB mis à disposition par l’ADEME qui a pour objectif de permettre l’estimation des CEE valorisables dans le cadre de projets d’efficacité énergétique. Il pourra être mobilisé en amont de la mise en œuvre d’un projet, par le maître d’ouvrage lui-même ou ses partenaires.

Pour y accéder, cliquez sur le lien suivant : calculateur-cee.ademe.fr

 

Le dispositif prévoit que des actions autres que celles couvertes par ce « catalogue des opérations standardisées » puissent donner lieu à des CEE. Ce sont les opérations non standardisées ou spécifiques.

Opérations non standardisées ou spécifiques

Les règles d’analyses de ces opérations sont définies au moment de l’instruction du dossier par le Pôle National CEE qui s’appuie, à sa demande, sur l’expertise de l’ADEME.

[79309] 7401 - Guide demande CEE pour operation specifique_150.jpg

Un guide méthodologique est à disposition des décideurs et porteurs de projet pour les aider lors du montage de leur dossier.

Les programmes

Enfin la contribution financière à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique peut donner lieu à la délivrance de CEE. Les programmes éligibles sont définis par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.

 

Le Dépôt des dossiers

Dépôt de dossier et registre EMMY

L’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des certificats d'Économies d'énergie. Ce registre est tenu par la société Locasystem dans le cadre d’une délégation du service public.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’un dossier de demande CEE vous pouvez consulter les sites suivants :