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Les lois Grenelle et Transition énergétique pour la croissance verte

Mis à jour le 04/01/2017

Réunissant tous les acteurs concernés les rencontres et débats organisés en France depuis 2007 ont conduit aux lois Grenelle 1 et 2, adoptées respectivement en 2009 et 2010, et à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’évolution actuelle du contexte national et international est marquée par :

  • une progression importante des préoccupations du grand public et des décideurs concernant la dégradation de l’environnement et les conséquences du changement climatique ;
  • une demande d’énergie et de matières premières croissante de la part des pays industrialisés, et de plus en plus forte de la part de pays en développement qui sont en cours d’industrialisation rapide.

La France s’est engagée, au moyen des lois d’août 2009 et de juillet 2010 mettant en œuvre les engagements du Grenelle Environnement, à une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050 par rapport à ses émissions de 1990 grâce à :

  • ­des bâtiments neufs produisant tous plus d’énergie qu’ils n’en consomment à compter de 2020 ; ­
  • une massification au plus tôt et sur une longue durée de la rénovation, à bon niveau de performance énergétique, des bâtiments existants. ­

Cette politique nationale volontariste doit permettre de réduire fortement et rapidement les consommations énergétiques et les émissions associées de l’ensemble des secteurs économiques, et notamment de celui du bâtiment.

Elle nécessite une rupture vis-à-vis des évolutions constatées depuis le premier choc pétrolier, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments :

  • ­tous les bâtiments neufs devraient être conçus pour être à énergie positive ;
  • chaque rénovation de bâtiments ou de groupe de bâtiments (îlots) doit viser le niveau le plus élevé de performance énergétique à atteindre dans des conditions économiques et techniques réalistes en une ou plusieurs phases ;
  • les rénovations devraient concerner la très grande majorité des bâtiments, quels que soient leurs types, les statuts de leurs occupants, leurs caractéristiques techniques…

Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH)

Lancé le 21 mars 2013, le Plan a fixé les objectifs annuels attendus en matière de rénovation de logements :

  • ­à compter de 2014, 180 000 logements privés, dont 38 000 occupés par des habitants en situation de précarité, auxquels s’ajoutent 90 000 logements sociaux ;
  • ­à compter de 2017, 380 000 logements privés, dont 50 000 logements occupés par des habitants en situation de précarité, auxquels s’ajoutent 120 000 logements sociaux.

Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

Présenté en Conseil des ministres le 30 juillet 2014, puis adopté à l’Assemblée nationale au mois d’octobre, le projet de loi confirme ces objectifs, tout en précisant qu’il est attendu au niveau national : ­

  • une réduction de 40 % des émissions de GES d’ici à 2030 et une division par quatre de ces émissions en 2050 ; ­
  • une part de 32 % des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et une division par deux de la consommation d’énergie finale en 2050.

L’objectif assigné par ce projet de loi pour le secteur du bâtiment est de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Les actions à conduire sont forcément différenciées et ambitieuses. Ce sont par exemple :

  • le conseil aux particuliers en matière de solutions techniques à mettre en œuvre et de produits financiers à utiliser ;
  • la généralisation des audits énergétiques détaillés des logements et des bâtiments définissant des programmes de travaux à mettre en œuvre en une ou plusieurs phases ;
  • l’élaboration de bouquets de solutions techniquement et économiquement acceptables et reproductibles, adaptées aux bâtiments existants de tous types ;
  • la formation de la majorité des professionnels du bâtiment aux techniques de rénovation énergétique et aux équipements utilisant les énergies renouvelables ;
  • le développement de technologies adaptées aux bâtiments existants : isolation thermique par l’extérieur en forte épaisseur, traitement des parois vitrées de tailles non standards, intégration d’équipements utilisant les énergies renouvelables… ;
  • le maintien ou l’amélioration de l’ensemble des qualités d’usage lors des rénovations (sécurité, qualité de l’air intérieur, acoustique, lumière naturelle, aspect architectural…) ;
  • le développement d’outils financiers très incitatifs pour le financement des travaux des particuliers en une ou plusieurs phases ;
  • la réduction forte du coût, de la durée et de la gêne que les travaux occasionnent, au moyen de méthodes industrialisées de rénovation : développement en grand nombre de techniques de préparation de chantiers, solutions packagées, regroupement d’entreprises pour des travaux complémentaires et coordonnés… ;
  • la généralisation de la numérisation dans le bâtiment, pour la conception de bâtiments à énergie positive et à faibles impacts environnementaux et pour des rénovations optimisées en performance, en coût et en durée de réalisation des bâtiments ;
  • le traitement de la précarité énergétique ;
  • l’adaptation des bâtiments au changement climatique sur leur durée de vie : maintien du confort en période caniculaire, en cas d’épisodes de froid extrême, résistance aux tempêtes et pluies violentes…

L’action de l'ADEME

L’Agence intervient sur ces sujets, notamment au moyen de :

  • ­soutien à la recherche et au développement dans le cadre de ses propres appels à projet ou dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt qu’elle coordonne pour le Commissariat général à l’Investissement ;
  • ­soutien à la formation des professionnels, entreprises et bureaux d’études ; ­
  • soutien aux opérations exemplaires de bâtiments à basse consommation ou à énergie positive ; ­
  • conseil aux maîtres d’ouvrage particuliers et professionnels dans le cadre des Espaces -> Info-Énergie appartenant au réseau national Point Rénovation Information Service (PRIS) et au réseau des centres Bâti Environnement Espace Pro (BEEP) ; ­
  • coordination de la « Reconnaissance Garant de l’Environnement » (RGE) des professionnels qualifiés ; ­
  • campagnes nationales de communication vers le grand public et les entreprises ; ­
  • contribution aux travaux visant aux évolutions réglementaires en matière de réduction de consommation d’énergie et des impacts environnementaux…