Entreprises et monde agricole

Questions / Réponses

Des réponses à vos questions sur la mention RGE travaux

  • 27/02/2015

    Une entreprise qui souhaite modifier les données présentes dans l’annuaire (coordonnées, liste d’activités) doit prendre contact avec son organisme de qualification. La correction des informations auprès de cet organisme entraîne automatiquement la correction dans l'annuaire dès le lendemain.

  • 27/02/2015

    La mention RGE est attachée à l'établissement (numéro de SIRET).  Si l’entreprise souhaite être référencée pour plusieurs sites (établissements), elle doit demander une qualification pour chaque établissement.

  • 27/02/2015

    Comme le précise l’Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro, l’entreprise assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits de construction ou équipements utilisés.

    Si l’entreprise souhaite recourir à un sous-traitant, elle devra sélectionner une entreprise également qualifiée RGE dans le même domaine de travaux.
    Chaque organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NFX 50-091 doit définir des conditions acceptables de recours à des moyens extérieurs et notamment à la sous-traitance à respecter pour être qualifié. La pratique des organismes est de définir un taux de recours à la sous-traitance, qui peut varier en fonction des organismes de qualification mais est généralement de 30 % maximum.

    Compte tenu de l’inscription du dispositif RGE au sein du dispositif d’éco-conditionnalité des aides, il est nécessaire de prendre en compte les conditions générales relatives à la sous-traitance spécifiques à ces aides et qui s’appliquent en premier lieu. En effet, l’exigence pour l’entreprise d’être titulaire du signe de qualité RGE porte sur l’entreprise réalisant effectivement les travaux. Dans les conditions admises par les aides financières (crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro), le professionnel RGE est ainsi susceptible d’intervenir en sous-traitance d’une entreprise non titulaire du signe de qualité RGE car non réalisatrice des travaux.

  • 27/02/2015

    Les qualifications « RGE » portent sur la compétence d’une entreprise à réaliser des travaux bien précis en propre.

    Les certifications « RGE » portent sur la capacité technique d’une entreprise à concevoir et réaliser ou piloter la réalisation des travaux d’amélioration énergétique dans le cadre d’une offre globale. Les entreprises certifiées peuvent sous-traiter 100 % des travaux à des entreprises qualifiées RGE mais doivent :
     
    • réaliser un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
    • réaliser en propre tout ou partie de la conception des travaux ;
    • réaliser ou fait réaliser les travaux correspondants ;
    • exercer un suivi, un contrôle et une coordination de l’ensemble des travaux ;
    • réaliser une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée ;
    • assurer une prestation de conseil et d’accompagnement du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
    Les certifications s’adressent notamment aux contractants généraux, aux groupements d’entreprises et aux entreprises générales.

  • 27/02/2015

    Non, pour permettre aux particuliers chez qui vous intervenez de bénéficier des aides financières (crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro), vous devez nécessairement avoir obtenu votre certificat de qualification ou de certification porteur du logo RGE.

    Il est à noter cependant que selon les aides financières, l’exigence de justification d’être RGE pour le professionnel n’intervient pas au même moment :
     
    • il s’agit de la date de signature du formulaire correspondant au devis pour l’éco prêt à taux zéro ;
    • il s’agit de la date de paiement des dépenses pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique.


  • 27/02/2015

    Les organismes de qualification peuvent proposer la qualification probatoire qui permet d’être titulaire d’un certificat RGE pour une période limitée à deux ans. Pendant cette période, la jeune entreprise devra apporter la preuve de la réalisation de référence de travaux en propre.

  • 27/02/2015

    Les organismes de qualification ne font pas de discrimination en fonction des structures postulantes si elles respectent tous les critères exigés.

  • 27/02/2015

    Pour obtenir une qualification RGE, l’entreprise doit nommer un responsable technique par qualification demandée.

    Ce responsable technique devra :
     
    • suivre les formations et réussir les tests de connaissances pour les qualifications concernant les énergies renouvelables ;
    • suivre la formation et/ou réussir le test de connaissances pour les qualifications concernant l’efficacité énergétique.
    Le même collaborateur peut être responsable technique pour plusieurs qualifications si il répond aux exigences de compétences.

  • 27/02/2015

    L’entreprise doit fournir la preuve de maîtrise des connaissances d’un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement mais ce responsable n’a pas obligation de participer à chaque chantier de l’entreprise.

  • 27/02/2015

    Une entreprise étrangère peut bénéficier de la mention RGE.

    Pour bénéficier de la mention RGE, cette entreprise doit faire une demande auprès d'un organisme français de qualification ou de certification en fournissant les documents équivalents aux exigences françaises, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays où l’entreprise est établie et où elle exerce.

    L'entreprise peut également être certifiée par un organisme de son pays. Dans ce cas, l’ADEME, le ministère du Logement et le ministère de l’Ecologie devront évaluer l’équivalence du signe de reconnaissance étranger au dispositif. Il faut transmettre le référentiel complet, traduit en français, à Jonathan Louis : jonathan.louis (at) ademe.fr
     

  • 27/02/2015

    L'auditeur devra vérifier les points suivants :
     
    • remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, les éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable) ;
    • réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art (DTU, avis techniques...) ;
    • remise du PV de réception ;
    • remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques ;
    • en fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des évetuelles réserves dans le délai convenu avec le client ;
    • remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent ;
    • les éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/facture/réalisation) ;
    Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contôle de réalisation insatifaisant ; Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport.

    Dans le cadre de l'offre globale, une évaluation de la performance énergétique est exigée lors des contrôles documentaires et lors des contrôles de réalisation.

    Cette évaluation doit comprendre a minima :
     
    • une analyse technique et énergétique du bâti intégrant un examen des consommations réelles du bâtiment ;
    • un calcul de consommation énergétique réalisé avec un logiciel de calcul s'appuyant sur la méthode de calcul TH-C-E ex (arrêté du 8 août 2008) soit sur la méthode de calcul DPE (arrêté du 17 octobre 2012) ;
    • un calcul économique de l'impact des travaux sur la facture énergétique du client.


  • 27/02/2015

    Il n’existe pas de qualification concernant l’installation de bornes de  recharge de véhicules électriques. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique sans obligation de recours à un professionnel RGE.

    En savoir plus

    Consulter la fiche « Qualifications et certifications RGE en rénovation »

  • 27/02/2015

    Soit le groupement d’entreprises est constitué de façon informelle : chaque membre du groupement facture au client final et doit être titulaire d’une qualification RGE en fonction du type de travaux qu’il réalise.

    Soit le groupe est constitué de façon formelle : trois possibilités s’offrent à lui :
     
    • Il ne demande pas de qualification RGE (n’apparaît donc pas dans l’annuaire RGE). Pour faire bénéficier à son client des aides financières éco-conditionnées pour les travaux que le groupement facture, il doit confier la réalisation des travaux aux membres du groupement qui doivent tous être qualifiés RGE dans le domaine des travaux qu’ils réalisent.
    • Il fait une demande de certification d’offre globale (apparaît donc dans l’annuaire RGE). Pour faire bénéficier à son client des aides financières éco-conditionnées pour les travaux que le groupement facture, il doit confier la réalisation des travaux aux membres du groupement qui doivent tous être qualifiés RGE dans le domaine des travaux qu’ils réalisent.
    • Le groupement demande des qualifications pour l’ensemble des domaines de travaux que les membres du groupement réalisent. Il peut alors faire valoir les moyens humains et techniques et les références de ses membres et être référencé sur l’annuaire RGE pour chacun des domaines de travaux.