Collectivités et secteur public

Le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Mis à jour le 06/02/2018

Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce qu’il faut savoir sur le « Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ce rapport annuel vise un double objectif :
  • rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
  • permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Un guide ADEME pour les rédacteurs

L’ADEME a produit dès 2001 un guide de mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers. Ce guide mise à jour a pour vocation d’offrir une aide aux rédacteurs du rapport ; il propose un support pour la réalisation du document.
Pourquoi une actualisation de ce guide en 2016 ?
1 -  D’après les articles D224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (en substitution au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, qui définissait le contenu initial de ce rapport).
2-  En faisant par exemple référence au rapport annuel « déchets » dans le rapport « développement durable », obligatoire pour les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’après le décret du 19 juin 2011, en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2 (article 255). Le rapport annuel « déchets » peut être réutilisé dans d’autres publications obligatoires.
3-  L’ensemble des indicateurs présentés comme obligatoires dans ce guide répond au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 du Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le guide actualisé propose donc de nouveaux indicateurs complémentaires, présente des outils et des exemples concrets, et s’enrichit d’un cahier d’aide à la communication pour accompagner les collectivités dans leur démarche d’information des consommateurs-habitants-citoyens relative à la gestion des déchets ménagers et assimilés.

>> téléchargez le guide

Sommaire du dossier :