Collectivités et secteur public

Les démarches pour planifier et agir : déchets

Mis à jour le 23/05/2017

Obligatoire depuis la loi de 1992 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, la planification de la gestion des déchets a depuis été renforcée et étendue.
 

Objectifs et portée des plans « Déchets »

La planification de la gestion des déchets est obligatoire depuis la loi du 13 juillet 1992. La législation s’est étendue depuis à la prévention de la production de déchets. Ceci permet de coordonner l’ensemble des actions menées par les pouvoirs publics et des entreprises privées. Ces actions visent à assurer la réalisation des objectifs fixés par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et à contribuer à la transition vers une économie circulaire.
Traduite dans les faits par des plans et des programmes : le Plan national de prévention des déchets (PNPD), les Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) ainsi que les Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés au niveau des intercommunalité en charge de la collecte et de la gestion des déchets.
 
En vertu des dispositions de l’article L541-15 du code de l’environnement, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec ces plans et programmes, dans les zones où ils s’appliquent.
Il s’agit bien de compatibilité et non de conformité. Les décideurs locaux disposent donc d’une certaine latitude par rapport à ces documents.
 

La continuité de la gouvernance territoriale

Les relations entre ces plans et programmes ne sont pas seulement descendantes, car les documents de planification doivent tenir compte des actions de terrain engagées ou en projet.
S’agissant des PRPGD, l’association de nombreux acteurs locaux à leur réalisation, suivi et évaluation, notamment les commissions consultatives, leur confère plus largement un rôle de définition, d’animation et de pilotage des politiques locales de gestion des déchets.
Il est apparu que certaines actions constituaient des éléments essentiels d’articulation et de dynamisme entre plans et actions de terrain, une « continuité de gouvernance » entre la planification stratégique et la mise en œuvre locale.

L’articulation avec d’autres plans et les documents de programmation

La conduite des plans et programmes déchets justifie d’identifier les articulations avec d’autres plans et documents concernant des politiques de développement durable avoisinantes. Cette précaution est explicitement requise pour les PPGD au titre de leur évaluation environnementale à l’article R.122-20 du code de l’environnement.
 

Exemple à l’échelle des PLP

Un plan ou programme de prévention permet de rendre tangible le volet Déchets et consommation responsable des politiques locales de développement durable, soit en étant une composante d’un Agenda 21 ou d’un PCET, soit en tant que dispositif distinct.